Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire du Manitoba

Si votre entreprise compte des employés au Manitoba et que vous payez l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, vous êtes tenu de transmettre un rapport annuel indiquant le cumul des gains bruts de ces employés. Une copie de vos formulaires T4-T4A Sommaire de 2022 doit accompagner ce rapport et être soumise au plus tard le 31 mars 2023 à l'adresse suivante :

Ministère des Finances du Manitoba

Division des taxes

401, avenue York, bureau 101

Winnipeg (Manitoba)

R3C 0P8

Téléphone : 204 945-5603

Numéro sans frais au Manitoba : 1 800 782-0318

Courriel : [email protected]

Bien que la division des taxes fasse parvenir par la poste le Rapport annuel impôt santé et enseignement aux employeurs inscrits avant la date limite, il est de la responsabilité de l'employeur de transmettre le rapport annuel et de verser les impôts avant la date d'échéance de transmission, même s'il n'a pas reçu le rapport.

Remarque : Ceridian transmet à l'ARC les renseignements requis dans le formulaire T4 Sommaire, mais si vous souhaitez avoir une copie, vous pouvez remplir en ligne les formulaires T4 Sommaire et T4A Sommaire à l'adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/a-propos-formulaires-publications-format.html ou composer le 1 800 959-5525. L’ARC n’envoie plus de formulaires Sommaire papier par la poste aux employeurs.

Les taux et les seuils de 2022 étaient :

Rémunération annuelle totale	Taux d'imposition
Inférieure à 1 750 000 $	Exonération
de 1 750 000 $ à 3 500 000 $	4,3 % de tout montant supérieur à 1 750 000 $
Plus de 3 500 000 $	2,15 % de la rémunération totale

Action Required: Si votre entreprise compte des employés au Manitoba, vous devez SOUMETTRE votre formulaire T4 Sommaire (dans le cadre de l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire) avant le 31 mars 2023 (date limite).

Les taux de 2023 annoncés dans le budget du 12 avril 2022 devraient être les suivants :

Rémunération annuelle totale	Taux d'imposition
Inférieure à 2 000 000 $	Exonération
de 2 000 000 $ à 4 000 000 $	4,3 % de tout montant supérieur à 2 000 000 $
Plus de 4 000 000 $	2,15 % de la rémunération totale