Nouveautés en 2022

Terre-Neuve – Augmentation des taux d’imposition pour les particuliers dont le revenu est supérieur à 135 974 $ et ajout de trois nouvelles tranches d’imposition commençant par un revenu supérieur à 250 000 $ à compter de janvier 2022.

• Impôt manitobain destiné aux services de santé et à l’enseignement (ISSEPS) – Modification des seuils de 1,5 million de dollars à 1,75 million de dollars, et de 3 millions de dollars à 3,5 millions de dollars à compter de janvier 2022.

• Seuil du Fonds des services de santé (FSS) du Québec – Le seuil supérieur de la masse salariale totale pour le Fonds des services de santé (au-delà duquel le taux de cotisation s’élève à 4,26 %) passe de 6,5 millions de dollars à 7 millions de dollars en 2022.

• Option de report du versement de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario (ISE) (janvier 2022 à juillet 2022) – En décembre 2021, l’Ontario a annoncé une période de grâce de six mois sans intérêt ni pénalité applicable au paiement de certains impôts, y compris l’impôt-santé des employeurs (ISE) de l’Ontario. L’option de reporter un paiement au titre de l’ISE de l’Ontario s’applique aux versements dus entre le 1er janvier et le 1er juillet 2022. Tout versement à l’ISE de l’Ontario reporté était exigible au plus tard le 2 juillet 2022.

Colombie-Britannique – Un droit permanent à congé payé pour maladie a été adopté en mai 2021 dans le cadre du projet de loi 13. À compter du 1er janvier 2022, après 90 jours en poste, les employés assujettis à l’Employment Standards Act (Loi sur les normes d’emploi) sont devenus admissibles à cinq jours payés et à trois jours non payés chaque année en cas de maladie ou de blessure.

• Nouveau-Brunswick – En juillet 2022, le Nouveau-Brunswick a augmenté le montant personnel de base de 10 817 $ à 11 720 $, et a appliqué un montant personnel de base calculé au prorata de 12 623 $.

• Alberta – En août 2022, l’Alberta a annoncé un retour à l’indexation de l’impôt sur le revenu des particuliers (hausse des seuils des tranches d’imposition) et une augmentation du montant personnel de base (de 19 369 $ à 19 814 $). Ces deux modifications ont un effet rétroactif à compter de janvier 2022 et seront traitées lors de la transmission des déclarations de revenus 2022.

En 2021, la date du 30 septembre a été reconnue comme un jour férié obligatoire pour les employés relevant de la compétence fédérale. En 2022, cette date a été approuvée comme un jour férié obligatoire par :

• l’Île-du-Prince-Édouard;

• les Territoires du Nord-Ouest;

• le Nunavut.

Le paiement d’un montant versé au receveur général du Canada pour l’année civile 2022 doit être effectué par voie de paiement électronique si le montant est supérieur à 10 000 $. Le non-respect de cette directive entraînera une pénalité de 100 $ chaque fois, à moins que le payeur ou l’expéditeur de fonds ne puisse raisonnablement verser ou payer le montant par voie de paiement électronique.