Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire (ISSEPS) de Terre-Neuve-et-Labrador

Il est recommandé que tous les employeurs de Terre-Neuve-et-Labrador remplissent et envoient le formulaire Annual Declaration Return accompagné de copies des formulaires T4 et T4A Sommaire de la même année. Le ministère des Finances pourrait imposer des amendes dans le cas d'envoi de formulaire ou de paiement tardifs ou lorsque le paiement complet n'est pas fait à la date d'échéance.

Pour 2022, les employeurs dont la masse salariale cumulative ne dépasse pas 1,3 million de dollars ne sont pas tenus de verser un impôt de 2 % sur les salaires.

Les employeurs qui sont associés à d'autres sociétés (employeurs associés) ou qui exercent leurs activités en partenariat avec d'autres employeurs (sociétés en nom collectif) sont tenus de transmettre une convention de répartition afin de répartir le seuil d'exemption.

Action Required: Si votre liste de paie compte des employés à Terre-Neuve-et-Labrador*, vous devez soumettre le formulaire Annual Declaration Return au plus tard le 31 mars 2023.

À compter du 1er janvier 2023, le ministère des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador a augmenté le seuil d’exemption à l’Impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (ISSEPS), qui est passé de 1,3 million à 2 millions pour tous les employeurs.