Centre de réglementation

 

Réglementation relative à la paie – information de base

Calendrier et dates importantes

Régime de pensions du Canada (RPC) et Régime de rentes du Québec (RRQ)

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime d’assurance national qui fournit un revenu aux Canadiens lorsque ceux-ci prennent leur retraite ou deviennent invalides. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) remplit le même rôle dans la province de Québec.

Les employeurs sont tenus par la loi de prélever des cotisations au RPC ou au RRQ sur la paie de leurs employés et d’y contribuer dans une même proportion tant que l’employé occupe un emploi ouvrant droit à pension pendant l’année.

Cotisations au RPC

Les travailleurs canadiens (hors Québec) âgés de 18 à 70 ans doivent cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC), sauf s'ils reçoivent une rente d'invalidité du régime ou s'ils sont exemptés pour une autre raison. Les cotisations au RPC commencent à la première paie datée du mois suivant le 18e anniversaire de l'employé et cessent à la première paie datée du mois suivant son 70e anniversaire.

  • Si un employé de 65 ans ou plus transmet un formulaire CPT30 à l’ARC et en remet une copie à son employeur, le prélèvement des cotisations au RPC peut cesser avant que l’employé atteigne l’âge de 70 ans. Si l’employé ne remplit pas de formulaire CPT30, les cotisations au RPC continueront jusqu’au mois dans lequel il atteint l’âge de 70 ans.

  • Un employé ne peut interrompre ou reprendre ses cotisations au RPC à l'aide d'un CPT30 qu'une seule fois par année civile. Le même formulaire est utilisé pour interrompre ou reprendre les cotisations.

Calcul au prorata de la cotisation maximale au RPC

Le maximum des cotisations au RPC sera calculé au prorata pour les employés qui atteindront l’âge de 18 ans ou de 70 ans en cours d’année, selon leur date de naissance.

Deuxièmes cotisations supplémentaires au RPC (RPC2)

En janvier 2024, le RPCa été bonifié par l’introduction d’une deuxième cotisation supplémentaire de 4 % applicable aux gains ouvrant droit à pension. Les gains ouvrant droit à pension compris entre le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et un deuxième plafond des gains, appelé maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), sont assujettis aux cotisations au RPC2. Pour en savoir plus, consultez le site Web du RPC.

Quand cesser les cotisations au RRQ

Description Moins de 18 ans De 18 à 59 ans De 60 à 64 ans De 65 à 69 ans 70 ans et plus
Employé non considéré comme invalide et ne recevant pas de rente de retraite du RPC N Y Y Y N
Employé considéré comme invalide en vertu du RPC N
Employé recevant une rente de retraite du RPC S.O. S.O. O O* N

*À moins que l’employé ait transmis à l’ARC et à son employeur un formulaire CPT30 dûment rempli pour demander de mettre un terme à ses cotisations au RPC.

Cotisations au RRQ

Les travailleurs canadiens (au Québec) âgés de 18 à 72 ans doivent cotiser au Régime de rentes du Québec (RRQ), sauf s'ils reçoivent une rente d'invalidité du régime ou s'ils sont exemptés pour une autre raison. Les cotisations au RRQ commencent à la première paie datée du mois suivant le 18e anniversaire de l'employé et cessent au 31 décembre de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 72 ans.

  • Si un employé de 65 ans ou plus transmet un formulaire RR–50-V à Revenu Québec et en remet une copie à son employeur, le prélèvement des cotisations au RRQ peut cesser avant le 31 décembre de l'année dans laquelle il atteint l'âge de 72 ans.

  • Les cotisations au Régime de rentes du Québec ne peuvent être déduites après le 31 décembre de l'année où l'employé atteint 72 ans.

  • Un employé ne peut interrompre ou reprendre ses cotisations au RRQ à l'aide d'un RR-50-V qu'une seule fois par année civile. Le même formulaire est utilisé pour interrompre ou reprendre les cotisations.

Calcul au prorata de la cotisation maximale au RRQ

Le maximum des cotisations au RRQ sera calculé au prorata pour les employés qui atteindront l’âge de 18 ans en cours d’année, selon leur date de naissance.

Deuxièmes cotisations supplémentaires au RRQ (RRQ2)

En janvier 2024, le RRQa été bonifié par l’introduction d’une deuxième cotisation supplémentaire de 4 % applicable aux gains ouvrant droit à pension. Les gains ouvrant droit à pension compris entre le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et un deuxième plafond des gains, appelé maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), sont assujettis aux cotisations au RRQ2.

Quand cesser les cotisations au RRQ

Description Moins de 18 ans De 18 à 59 ans De 60 à 64 ans De 65 à 72 ans1 En janvier de l'année où l'employé atteint l'âge de 73 ans
Employé non considéré comme invalide et ne recevant pas de rente de retraite du RRQ N Y Y Y N
Employé considéré comme invalide en vertu du RRQ N
Employé recevant une rente de retraite du RRQ S.O. S.O. O O2 N
Employé recevant une rente d’invalidité et une rente de retraite du RRQ N N O3 N N

1 Les employés qui ont 72 ans au 31 décembre cessent de cotiser au RRQ à compter du 1er janvier de la nouvelle année. Les employés qui ont 72 ans au 1er janvier continuent de cotiser au RRQ toute l'année.

2 À moins que l’employé ait transmis à Revenu Québec et à son employeur un formulaire RR-50-V dûment rempli pour demander de mettre un terme à ses cotisations au RRQ.

3 À compter du 1er janvier 2024, les employés âgés de 60 ans ou plus qui reçoivent à la fois une rente d’invalidité et une rente de retraite du RRQ doivent verser des cotisations au RRQ, à moins d’avoir atteint 65 ans, âge auquel ils peuvent choisir d’arrêter de cotiser.

  2025
  RPC RRQ
Âge minimal et âge maximal 18 ans et 70 ans et plus De 18 ans jusqu'en janvier de l'année où l'employé atteint
Maximum annuel des gains ouvrant droit à pension 71 300 $ 71 300 $
Exemption annuelle de base 3 500 $ 3 500 $
Maximum annuel des gains cotisables 67 800 $ 67 800 $
Taux de cotisation pour les employés et les employeurs 5,95% 6,40%
Cotisation annuelle maximale pour les employés et les employeurs 4 034,10 $ 4 339,20 $
Maximum supplémentaire annuel des gains ouvrant droit à pension 81 200 $ 81 200 $
Taux de cotisation pour les employés et les employeurs 4% 4%
Cotisation annuelle supplémentaire maximale pour les employés et les employeurs 396 $ 396 $

À compter de janvier 2024, le RPC et le RRQ seront bonifiés par l’introduction d’une deuxième cotisation supplémentaire de 4 % applicable aux gains ouvrant droit à pension de 68 500 $ à 73 200 $. Pour en savoir plus, consultez les sites Web du RPC et du RRQ.

Exemption de base du RPC et exemption générale du RRQ pour 2025

Fréquence de paie
Annuelle 3 500 $
Hebdomadaire 67,30 $
À la quinzaine 134,61 $
Bimensuelle 145,83 $
Mensuelle 291,66 $
10 périodes de paie 350,00 $
27 périodes de paie 129,62 $
53 périodes de paie 66,03 $

Assurance-emploi (AE) et Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

L’assurance-emploi (AE) procure un soutien temporaire du revenu aux Canadiens sans emploi qui ne sont pas en mesure de travailler en raison d’une maladie, de la naissance d’un enfant ou d’obligations parentales, de même qu’à ceux qui fournissent des soins ou un soutien à un membre de la famille atteint d’une maladie grave et dont le risque de décéder est important.

  • L’AE fournit également une assistance financière temporaire aux Canadiens sans emploi durant leur recherche d’emploi ou leur démarche pour parfaire leurs compétences.

  • Les employeurs doivent déduire les cotisations à l’AE de chaque dollar des gains assurables de leurs employés, jusqu’à concurrence du maximum annuel. La plupart des gains au Canada sont assurables. Il n’y a pas de limite d’âge à la déduction des cotisations à l’AE.

  • Les employeurs doivent en outre contribuer à ces cotisations à un taux équivalant à 1,4 fois la cotisation à l’AE retenue sur le revenu de chaque employé (à moins de bénéficier d’un taux réduit).

Pour les résidents du Québec, les prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption sont administrées par la province de Québec par l’intermédiaire du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Tous les employeurs qui ont des employés travaillant au Québec, sans égard à leur province ou à leur territoire de résidence, doivent retenir des cotisations à l’AE à un taux réduit ainsi que les cotisations au RQAP.

  • Le RQAP est un régime auquel tant l’employeur que l’employé doivent cotiser afin d’assurer à l’employé le versement d’une prestation s’il prend un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou un congé parental au cours duquel il cesse d’être rémunéré.

  • Les cotisations au RQAP doivent être versées peu importe l’âge de l’employé et, de façon générale, son lieu de résidence, qu’il profite ou non du régime.

  2025
  AE AE – Québec RQAP
Rémunération assurable annuelle maximale 65 700 $ 65 700 $ 98 000 $
Taux de cotisation de l’employé 1,64% 1,31% 0,494%
Cotisation annuelle maximale de l’employé 1 077,48 $ 860,67 $ 484,12 $
Cotisation annuelle maximale de l’employeur 1 508,47 $ 1 204,94 $ 678,16 $
Taux de cotisation de l’employeur 2,296% 1,834% 0,692%

Formulaires fédéral et provinciaux de déclaration des crédits d’impôt personnels

Le Canada prélève un impôt sur le revenu des particuliers. Le montant que toute personne doit payer est basé sur son revenu imposable (le revenu gagné, moins les dépenses admissibles) pour l’année d’imposition visée.

  • En tant qu’employeur ou payeur, il est de votre responsabilité de retenir l’impôt sur la rémunération ou les autres revenus que vous payez.

  • Il n’y a pas de limite d’âge pour retenir de l’impôt sur le revenu et l’employeur ne verse aucune cotisation.

Formulaires TD1 – Montant personnel de base 2025
Fédéral 16 129 $
Alberta 22 323 $
Colombie-Britannique 12 932 $
Manitoba 15 969 $
Nouveau-Brunswick 13 396 $
Terre-Neuve-et-Labrador 11 067 $
Territoires du Nord-Ouest 17 842 $
Nouvelle-Écosse 11 744 $
Nunavut 19 274 $
Ontario 12 747 $
Île-du-Prince-Édouard 14 250 $
Québec 18 571 $
Saskatchewan 18 991 $
Yukon 16 129 $

Taux d’imposition des paiements uniques

Paiements uniques

Retenue d’impôt 5 000 $ et moins De 5 001 $ à 15 000 $ Plus de 15 000 $
Impôts provincial et fédéral (hors Québec) 10 % 20 % 30 %
Impôt fédéral (Québec) 5 % 10 % 15 %
Impôt provincial (Québec) 14 % 19 % 19 %

Normes d’emploi, salaire minimum, indemnisation des accidentés du travail, saisies-arrêts et ordonnances alimentaires

La section qui suit fournit une liste de liens vers des ressources relatives aux normes d’emploi et aux normes du travail, aux accidents du travail ainsi qu’au soutien financier de famille dans chaque territoire de compétence. Les employeurs devraient toujours consulter l’organisme concerné afin d’obtenir l’information la plus récente.

Tous les employeurs canadiens doivent respecter, ou dépasser, les normes minimales en ce qui a trait au salaire minimum, à la rémunération des heures supplémentaires, aux congés de maternité ou parentaux, aux indemnités de vacances, aux jours fériés et à la cessation d’emploi. Les exigences législatives spécifiques varient selon les provinces et les territoires.

Salaire minimum général des provinces et territoires canadiens pour 2025

Chaque province et territoire administre le système d’indemnisation des accidentés du travail qui relève de son autorité. Ce système d’assurance sans égard à la responsabilité repose sur les cotisations payées par l’employeur. Il assure que les employeurs partagent la responsabilité collective des blessures et maladies liées au travail, et que les travailleurs accidentés bénéficient d’une gamme complète d’avantages tels que le remplacement du salaire, des soins de santé et des services de réadaptation.

La section qui suit comporte des liens menant à des ressources relatives aux ordonnances de soutien financier de la famille. Dayforce suggère aux employeurs d’obtenir des conseils juridiques lorsqu’une ordonnance ne leur paraît pas claire.

Rémunération assurable maximale au titre de l’indemnisation des accidentés du travail dans chaque province ou territoire

Pour obtenir la liste des revenus dont on tient compte pour déterminer le montant sur lequel l’employeur est taxé dans chaque province et territoire, veuillez consulter le site Web de l'Association des commissions des accidents du travail du Canada.

Province ou territoire Échéance de déclaration Rémunération assurable maximale au titre de l’indemnisation des accidentés du travail – 2025
C.-B. Dernier jour de février (cotisations trimestrielles) ou du 1er au 15 mars (cotisations annuelles) 121 500 $
ALB. 28 février 106 400 $
SASK. 28 février 104 531 $
MAN. 28 février 167 050 $
ONT. Dernier jour de mars 117 000 $
QC Avant le 15 mars 98 000 $
N.-B. 28 février 84 200 $
N.-É. 31 mars 76 300 $
Î.-P.-É. 28 février 82 900 $
T.-N.-L. 28 février 79 345 $
YN Dernier jour de février 104 975 $
T.N.-O. 28 février 112 600 $
NT 28 février 113 900 $

Cotisations sociales et guides afférents

La section qui suit comporte des liens vers des ressources relatives aux cotisations sociales dans chaque territoire de compétence.

Ressources au fédéral

Ce tableau vous aidera à déterminer si vous devez retenir des cotisations au RPC et à l’AE, ainsi que de l’impôt sur le revenu sur les paiements spéciaux suivants que vous faites à vos employés. Si le paiement que vous cherchez n’est pas dans ce tableau, veuillez consulter la page Calculer les retenues – index alphabétique.

Ressources au Québec

Associations de professionnels de la paie et des RH

L’information fournie par Dayforce Canada Ltd. dans la présente page Web l’est à titre informatif seulement. Dayforce ne peut pas en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité. Le contenu peut en outre être modifié en tout temps. Consultez toujours l’organisme concerné afin d’obtenir l’information la plus récente et la plus adaptée à votre situation particulière.