Régimes d'assurance-maladie provinciaux et CAT

Si votre liste de paie comprend des employés de l’une des provinces ou de l’un des territoires ci-dessous, vous pourriez être tenu de soumettre le formulaire correspondant :

Province / Territoire Exigence Échéance
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Formulaires fiscaux annuels relatifs à la paie 29 février 2024
Québec Indiquez le montant total de votre masse salariale mondiale de 2023 lorsque vous soumettez la première période de paie de 2024 Lors de votre premier traitement de la paie de 2024
Remplissez la section FSS du Sommaire 1 (RLZ-1.S) 29 février 2024
Ontario Déclaration annuelle de l'ISE 15 mars 2024)
Colombie-Britannique Déclaration annuelle d'ISE et dernier versement trimestriel 2 avril 2024
Manitoba Rapport annuel relatif aux charges sociales et T4 Sommaire (pour l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement) 1 avril 2024
Terre-Neuve-et-Labrador Déclaration annuelle de l'ISSEPS 31 mars 2024