Sélectionner la méthode de calcul pour une saisie-arrêt fédérale

  1. Passez en revue l’ordonnance de saisie-arrêt pour déterminer :

    • la méthode de calcul;

    • le montant dû et le taux par paie;

    • les obligations lors de la cessation d’emploi.

  2. Sélectionnez la méthode de calcul conformément à l’ordonnance.

    • Montant fixe - Il s'agit d'un montant fixe.

    • % des gains bruts moins les retenues obligatoires - Il s'agit d'un pourcentage calculé à partir des gains bruts de l'employé après le prélèvement des retenues obligatoires.

      Remarque : Si vous sélectionnez cette option, n’entrez pas une Valeur par paie supérieure à 100 %.

    • % des gains bruts moins les retenues obligatoires et cotisations syndicales - Il s'agit d'un pourcentage calculé à partir des gains bruts de l'employé après le prélèvement des retenues obligatoires et des cotisations syndicales.

      Remarque : Si vous sélectionnez cette option, n’entrez pas une Valeur par paie supérieure à 100 %.

    • % des gains bruts jusqu'au montant maximal de subsistance provincial - Il s'agit d'un pourcentage calculé à partir des gains bruts de l'employé jusqu'à concurrence du montant maximal de subsistance. Cette option fait en sorte que le montant de saisie-arrêt perçu ne dépasse pas le montant maximal de subsistance en vigueur dans la province de l'employé. Si le résultat du calcul fait en sorte que le montant de la retenue est supérieur au montant maximal de subsistance provincial, l'application ne prélève alors que la somme équivalant à ce montant maximal.

      Remarque : Si vous sélectionnez cette option, n’entrez pas une Valeur par paie supérieure à 100 %.

    • Le montant de la saisie-arrêt devient le montant de la paie nette de l'employé - Cette méthode de calcul est utilisée lorsque l'ordonnance de saisie-arrêt stipule qu’un montant précis de la paie nette de l'employé doit lui être versé et que le reste du salaire doit être consacré au paiement de la saisie-arrêt. Si le bénéficiaire de la saisie-arrêt est l’Entreprise ltée et que la valeur de la somme réservée par paie à John Doe s'élève à 500 $ alors que le montant de sa paie nette est de 1 100 $, les chèques suivants seront émis : un chèque de 500 $ à John Doe et un chèque de 600 $ à Entreprise ltée.

      Remarque importante : Si vous sélectionnez cette option, vous devez également sélectionner l'option Ne pas appliquer les règles de calcul du montant minimal de subsistance.

    • Le montant de la paie nette de l'employé devient le montant de la saisie-arrêt - La paie nette de l'employé doit être versée en entier au créancier saisissant. Cette option est utilisée lorsque l'ordonnance de saisie-arrêt stipule que le montant complet de la paie nette de l'employé doit servir au paiement de la saisie-arrêt. Habituellement, ce type d'ordonnance fait mention du fait que la paie nette de l'employé doit être versée en entier au créancier saisissant lors d'une cessation d'emploi. Cette obligation fait partie de certaines des ordonnances de saisie-arrêt délivrées par l'ARC. Si vous utilisez cette option, la valeur par paie est généralement configurée à 100 %.

      Remarque importante : Si vous sélectionnez cette option, vous devez également sélectionner l'option Ne pas appliquer les règles de calcul du montant minimal de subsistance.

      Remarque : Si vous sélectionnez cette option, n’entrez pas une Valeur par paie supérieure à 100 %.

  3. Entrez une valeur dans le champ Valeur par paie de la saisie-arrêt.

    • Valeur par paie de la saisie-arrêt - Il s'agit du montant ou du pourcentage prélevé sur chaque paie. Le signe $ paraît lorsqu'il s'agit d'un montant. Le signe % paraît lorsqu'il s'agit d'un pourcentage.

      Remarque : N’entrez aucune valeur négative dans ce champ.

  4. Sélectionnez l’option appropriée sous Obligations lors de la cessation d’emploi, conformément à l’ordonnance.

    • Obligations lors de la cessation d'emploi - Sélectionnez l'option Oui ou l'option Non afin d'indiquer si l'ordonnance de saisie-arrêt fait mention ou non du fait que la paie nette de l'employé doit être versée en entier au créancier saisissant à la cessation d'emploi.