Non-respect de la date d’échéance de la production des formulaires fiscaux
La date d’échéance du traitement des données fiscales par Ceridian est fixée au
Aucune amende ne sera imposée dans le cas des formulaires MODIFIÉS qui étaient inclus dans votre fichier électronique original transmis à l’ARC ou à Revenu Québec. Tout NOUVEAU formulaire fiscal produit après coup peut être considéré par l’ARC ou par Revenu Québec comme étant produit tardivement et peut vous exposer à des amendes de la part de l’ARC ou de Revenu Québec. Si vous découvrez que vous n’avez pas produit un formulaire après la soumission de votre fichier électronique, veuillez communiquer immédiatement avec l’ARC et Revenu Québec afin de les aviser.
La décision d’imposer des amendes relatives à la transmission des données fiscales revient à l’ARC et à Revenu Québec; dans certains cas, un avis de cotisation est établi (par l’ARC ou par Revenu Québec) en raison de circonstances indépendantes des activités de Ceridian en matière de traitement des formulaires fiscaux.