Ordonnances de soutien financier de la famille et ordonnances de pension alimentaire

Les tribunaux de la famille émettent les ordonnances de pension alimentaire et les ordonnances d'entretien en vue de s'assurer que les employés versent bien ces sommes destinées au soutien du conjoint et des enfants. Les ordonnances d'arrérages font partie de cette catégorie.

Les employeurs sont tenus de respecter les ordonnances émises dans d'autres provinces et d'autres pays en percevant les sommes visées par ces avis.

Les ordonnances de pension alimentaire et les ordonnances d'entretien fixent habituellement le montant qui doit être perçu tous les mois. Un montant supplémentaire peut être perçu à titre d'arrérages.

Remarque : Les montants minimaux de subsistance s'appliquant aux paiements réguliers et aux paiements d'arrérages varient d'une province ou d'un territoire à l'autre.