Saisies-arrêts fédérales

Les saisies-arrêts fédérales (aussi connues sous le nom de demandes de versement) ne requièrent pas l'intervention de la cour. L’ARC peut émettre directement des saisies-arrêts aux employeurs.

Les saisies-arrêts fédérales sont généralement délivrées dans les cas suivants :

Défaut de paiement de l'impôt sur le revenu
Versement de prestations d'assurance-emploi excédentaire
Versement de prestations du RPC excédentaire

L'ARC peut réclamer jusqu'à 100 % de la paie de l'employé. Si aucun pourcentage à percevoir n'est précisé sur la lettre de saisie-arrêt, veuillez communiquer avec l'ARC afin de clarifier la situation.

Remarque : On entend par montant de la paie nette, le montant obtenu une fois les cotisations au RPC/RRQ, à l'AE et au RQAP, les impôts fédéral et provincial ainsi que les cotisations syndicales prélevés du montant de la paie brute.

Si un employeur ne se conforme pas à un avis de saisie-arrêt (demande de versement), il pourrait devenir responsable du plein paiement de la somme due par l'employé. Un avis de saisie-arrêt (demande de versement) est en vigueur jusqu'à ce que le montant total soit payé ou que l'ARC dégage l'employeur de l'obligation de percevoir cette somme.

Dans le cas de saisies-arrêts multiples, il est normal que les employeurs soient quelque peu désemparés. Dans une telle situation, nous suggérons aux employeurs de communiquer avec l'ARC et avec l'organisme qui a émis l'autre saisie-arrêt afin de déterminer leur préséance. Assurez-vous d'obtenir par écrit toute modification apportée aux saisies-arrêts.

En ce qui a trait aux saisies-arrêts fédérales, trois responsabilités incombent à l'employeur :

Conformité - Si un employeur ne se conforme pas à une demande de versement, il devient responsable du plein paiement de la somme due par l'employé;
Notification - L'employeur doit aviser l'ARC si aucun salaire n'est versé à l'employé pour une période donnée;
Cessation d'emploi - L'employeur doit aviser l'ARC si l'employé quitte l'entreprise.