Saisies-arrêts provinciales

Les saisies-arrêts provinciales sont émises lorsqu'un créditeur obtient de la Cour des petites créances ou d'un tribunal provincial la permission de saisir-arrêter les gains d'un employé afin de payer une dette. Elles ne peuvent être émises directement par un créancier. Le gouvernement provincial a la responsabilité de faire le suivi des saisies-arrêts délivrées par la Cour des petites créances.

Chacune des provinces ou des territoires possède une loi régissant le pourcentage des gains de l'employé ou le montant minimal qui ne peut être touché par une saisie-arrêt. Un employé ne peut être licencié à cause d'une saisie-arrêt.