Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire du Manitoba
Si votre entreprise compte des employés au Manitoba et que vous payez l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, vous êtes tenu de transmettre un rapport annuel indiquant le cumul des gains bruts de ces employés. Une copie de vos formulaires T4-T4A Sommaire de 2024 doit accompagner ce rapport et être soumise au plus tard le 31 mars 2025 à l'adresse suivante :
Ministère des Finances du Manitoba
Division des taxes
401, avenue York, bureau 101
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0P8
Téléphone : 204 945-5603
Numéro sans frais au Manitoba : 1 800 782-0318
Courriel : [email protected]
Bien que la division des taxes fasse parvenir par la poste le Rapport annuel impôt santé et enseignement aux employeurs inscrits avant la date limite, il est de la responsabilité de l'employeur de transmettre le rapport annuel et de verser les impôts avant la date d'échéance de transmission, même s'il n'a pas reçu le rapport.
Remarque : Dayforce transmet à l'ARC les renseignements requis dans le formulaire T4 Sommaire, mais si vous souhaitez avoir une copie, vous pouvez remplir en ligne les formulaires T4 Sommaire et T4A Sommaire à l'adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/a-propos-formulaires-publications-format.html ou composer le 1 800 959-5525. L’ARC n’envoie plus de formulaires Sommaire papier par la poste aux employeurs.
Les seuils de 2024 demeureront inchangés en 2025.
Rémunération annuelle totale | Taux d'imposition |
---|---|
Inférieure à 2 250 000 $ | Exonération |
de 2 250 000 $ à 4 500 000 $ | 4,3 % de tout montant supérieur à 2 250 000 $ |
Plus de 4 500 000 $ | 2,15 % de la rémunération totale |
Action Required: Si votre liste de paie comprend des employés situés dans la province du Manitoba, vous devez TRANSMETTRE votre formulaire T4 Sommaire (pour l’ISSEPS ) d’ici la date limite du 31 mars 2025.