Nouveautés en 2024

  • Province d’emploi – L’ARC et Revenu Québec a mis à jour ses politiques administratives relatives à la province d’emploi. Ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le site Web de l’ARC comprend un arbre décisionnel permettant d’associer la province d’emploi à un établissement stable situé dans la province de résidence d’un employé travaillant à distance plutôt que dans la province d’où il reçoit sa paie.

  • Deuxièmes cotisations supplémentaires au RPC et au RRQ – Depuis 2024, les gains ouvrant droit à pension entre le plafond initial des gains, soit le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), et le nouveau deuxième plafond des gains, soit le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), sont maintenant assujettis à des cotisations supplémentaires au RPC et au RRQ de 4 %, tant pour les employés que pour les employeurs.

    Le montant de ces deuxièmes cotisations sera déclaré dans les formulaires fiscaux de 2024 de la façon suivante : aux cases 16A (RPC2) et 17A (RRQ2) du feuillet T4, et aux case B.B. (RRQ2) et B-2 (RPC2) du relevé 1.

  • Régime des rentes du Québec – L’administration du RRQ touchant les travailleurs plus âgés a été modifiée de la façon suivante :

    • Depuis 2024, les employés âgés de 65 ans et plus ont la possibilité de cesser de cotiser au RRQ s’ils recevaient une pension de retraite du RRQ ou du RPC. Le formulaire relatif au choix de cesser de cotiser au RRQ ou de recommencer à y cotiser s’appelle le formulaire RR-50-V.

    • Les employés qui ont eu 73 ans en 2024 n’étaient sont plus obligés de cotiser au RRQ. Les retenues au titre du RRQ ont cessé lors du traitement de la première paie de janvier 2024 pour les employés dont l’année de naissance est 1951.

  • Seuil de production par voie électronique – L’ARC a réduit le seuil de production par voie électronique des déclarations de renseignements de 50 à 5 pour 26 types de formulaires différents, dont les feuillets T4, T4A, N4R et T4A-NR4, et ce, à compter de 2024.

  • Nouveaux codes du feuillet T4 – En mai 2024, l’ARC a introduit de nouveaux codes dans le feuillet T4 pour l’année d’imposition 2024 en modifiant sa page Web « Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs » de la façon suivante :

    • Code 94, Indien ayant un revenu exonéré – RPP cotisations à un RPA Déclarez uniquement les cotisations de l’employé à un régime de retraite agréé (RRA) qui se rapportent à un revenu d’emploi exonéré d’impôt versé à des employés disposant du statut d’Indien inscrit.

      Remarque : Les cotisations à un RRA qui se rapportent à un revenu d’emploi imposable doivent toujours être déclarées à la case 20 du feuillet T4.

    • Code 95, Indien ayant un revenu exonéré – cotisations syndicales Déclarez uniquement les cotisations syndicales liées à un revenu d’emploi exonéré d’impôt versé à des employés disposant du statut d’Indien inscrit.

      Remarque : Les cotisations syndicales qui se rapportent à un revenu d’emploi imposable doivent toujours être déclarées à la case 44 du feuillet T4.

  • Nouveaux codes du feuillet T4 et du relevé 1 pour les modifications des gains en capital – Le budget fédéral 2024 du Canada a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 1/2 à 2/3 de la portion des gains en capital réalisés dans l’année qui excède 250 000 $ pour les particuliers, à l’égard des gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024. Revenu Québec a confirmé un changement harmonisé et conforme à l’annonce fédérale. Afin de faciliter la déclaration des avantages et des déductions liés aux options d’achat d’actions en 2024, on prévoit d’introduire de nouveaux codes dans le feuillet T4 et dans le relevé 1. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec devraient fournir de plus amples renseignements cet automne.

  • Fonds des services de santé (FSS) du Québec – Le seuil supérieur de la masse salariale totale pour le FSS (au-delà duquel le taux de cotisation s’élève à 4,26 %) a augmenté en janvier 2024 (le seuil actuel étant de 7,2 millions $ à 7,5 millions $) en fonction de l’indexation.

  • Impôt sur le revenu des particuliers – À partir de janvier 2024, le montant personnel de base est passé de 12 000 $ à 13 500 $. De plus, à compter de janvier 2024, les taux d’imposition des trois premières tranches de revenus ont été réduits, deux nouvelles tranches supérieures ont été ajoutées et la surtaxe de 10 % a cessé d’être appliquée.

  • Congé de maladie payé – À partir du 1er octobre 2024, le droit à un maximum de trois jours de congé de maladie payé a été introduit. Ces jours s’ajoutent aux trois jours de congé de maladie non payé habituels. Le nombre de jours de congé de maladie payé disponibles par année dépend de la durée de l’emploi et les jours inutilisés ne sont pas reportés : 1 jour après 12 mois, 2 jours après 24 mois et 3 jours après 26 mois.

  • Impôt sur le revenu des particuliers – Depuis le 1er janvier 2024, les seuils supérieurs des tranches d’imposition sur le revenu des particuliers augmenteront de 36 842 $ à 47 000 $, de 79 625 $ à 100 000 $, et de plus de 79 625 $ à plus 100 000 $.

  • Impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (ISSEPS) – Depuis le 1er janvier 2024, le seuil d’exemption est passé de 2,0 millions $ à 2,25 millions $, et le seuil maximal est passé de 4,0 millions $ à 4,5 millions $.

  • Gains imposables de WorkSafeBC – En janvier 2024, une mise à jour des lignes directrices a été publiée pour modifier la manière dont la rémunération cotisable doit être déterminée. Les avantages imposables qui étaient auparavant exclus doivent être inclus à partir de 2024. Pour en savoir plus, reportez-vous à l’Annexe B de la Directive en matière d’évaluation des cotisation 5-245-2(A) de la Colombie-Britannique.

  • Impôt-santé des employeurs (ISE) – En avril 2024, l’exonération de l’ISE est passée de 500 000 $ à 1 million $ et le taux de base est passé de 2,925 % à 5,85 %. Ces changements s’appliquent aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2024.

  • Rapports sur la transparence salariale – Le 1er novembre 2024, les employeurs comptant au moins 1 000 employés en Colombie-Britannique ont été tenus de remplir et de soumettre un rapport sur la transparence salariale pour la première fois. Ce processus implique une analyse du salaire, des heures travaillées, des primes, de la rémunération des heures supplémentaires et des heures supplémentaires cumulées des employés. Un outil de génération de rapports en ligne est mis à disposition pour aider les employeurs.

    L’obligation de produire cette déclaration s’étendra aux employeurs employant 300 employés ou plus en Colombie-Britannique d’ici le 1er novembre 2025. Le seuil est a été réduit à 50 employés ou plus en Colombie-Britannique d’ici le 1er novembre 2026.