Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire (ISSEPS) de Terre-Neuve-et-Labrador

Il est recommandé que tous les employeurs de Terre-Neuve-et-Labrador remplissent et envoient le formulaire Annual Declaration Return accompagné de copies des formulaires T4 et T4A Sommaire de la même année. Le ministère des Finances pourrait imposer des amendes dans le cas d'envoi de formulaire ou de paiement tardifs ou lorsque le paiement complet n'est pas fait à la date d'échéance.

Les employeurs dont la masse salariale cumulative ne dépassait pas 2 millions $ ne sont pas tenus de verser cet impôt sur le salaire de 2 %.

Les employeurs qui sont associés à d'autres sociétés (employeurs associés) ou qui exercent leurs activités en partenariat avec d'autres employeurs (sociétés en nom collectif) sont tenus de transmettre une convention de répartition afin de répartir le seuil d'exemption.

Action Required: Si votre liste de paie comprend des employés situés dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador*, vous devez transmettre votre déclaration annuelle d’ici le 31 mars2025.