Impôt-santé des employeurs de l'Ontario (ISE)

Les employeurs de l’Ontario qui sont assujettis à l’ISE doivent remplir une déclaration annuelle pour chaque année civile. La déclaration annuelle de 2024 doit être produite au plus tard le 14 mars 2025. Le but de la déclaration annuelle est d’effectuer le rapprochement entre le montant de l’impôt annuel dû et les acomptes provisionnels versés. Dans le cas des remises mensuelles, les acomptes sont calculés selon la paie du mois précédent et sont versés le 15e jour du mois suivant. Les employeurs dont la rémunération brute totale en Ontario est supérieure à 1 200 000$ des verser des acomptes mensuels.

Une déclaration annuelle d'ISE doit être soumise par :

  • Tous les employeurs qui reçoivent une déclaration annuelle d'ISE du ministère des Finances
  • Employeurs admissibles dont la « rémunération brute totale en Ontario » est supérieure à l’exonération à laquelle ils ont droit en 2024
  • Les employeurs admissibles dont la « rémunération brute totale en Ontario » n’excède pas le montant d’exemption auquel ils ont droit :
    • s’ils étaient membres d’une association au 31 décembre 2024;
    • ou s’ils ont versé des acomptes provisionnels à l’ISE en 2024.
  • Nouveaux employeurs admissibles dont la « rémunération brute totale en Ontario » est supérieure au montant proportionnel déductible de leur exonération

Même si Dayforce effectue le versement de vos remises en votre nom, il vous incombe de vérifier les paiements d'ISE et de remplir la déclaration annuelle. Consultez la section Renseignements généraux relatifs au client de vos rapports de vérification de fin d'année afin d'obtenir des renseignements sur la façon de remplir la déclaration annuelle d'ISE de l'Ontario.

Solde débiteur ou créditeur

Si la déclaration annuelle d'ISE que vous avez remplie fait état d'un solde dû, vous devez verser ce montant au ministère des Finances en même temps que votre déclaration annuelle d'ISE.

Si votre déclaration d’ISE dûment remplie indique un solde créditeur et que ce crédit est jugé valable par le ministère des Finances, vous recevrez un remboursement directement du ministère des Finances.

  • Si vous avez choisi de reporter le crédit à l’an prochain dans votre déclaration, le crédit restera sur votre compte jusqu’à ce que vous communiquiez avec le ministère pour demander un remboursement.

    Remarque : Le ministère des Finances ne validera pas les crédits d’ISE directement auprès des fournisseurs de services de paie. Étant donné que Dayforce n’est pas en mesure de valider un crédit, nous ne pouvons pas réduire les futures remises d’ISE pour les crédits dus. Vous êtes responsable de demander un remboursement au ministère des Finances.

Exonération annuelle de l'impôt-santé des employeurs (ISE) de l'Ontario

En réponse à la COVID-19, l’exonération annuelle est passée de 490 000 $ à 1 million $ en 2020 et devrait rester en vigueur jusqu’en 2028. À l’exception des organismes de bienfaisance enregistrés, les employeurs admissibles dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 millions $ n’ont pas droit à l’exonération.

Remarque : Si votre entreprise a ouvert ses portes durant l’année, votre montant d’exemption est calculé au prorata. Pour de plus amples renseignements, visitez le site https://www.fin.gov.on.ca/fr/guides/eht/index.html

Déclaration annuelle d'ISE – remises annuelles

Les employeurs dont la rémunération brute totale en Ontario est de 1 200 000 $ ou moins annuellement ne sont pas tenus de verser des acomptes mensuels. Ils peuvent être configurés pour ne verser l’impôt qu’une fois par an.

Déclaration annuelle d'ISE – remises mensuelles

En ce qui a trait aux employeurs effectuant des remises mensuelles, le montant de l'impôt couvrant l'ensemble de l'année est calculé en fonction de la masse salariale versée du 1er janvier au 31 décembre.

Action Required: Si votre liste de paie compte des employés en Ontario,vous devez SOUMETTRE le formulaire Déclaration annuelle de l'ISE au plus tard le 14 mars 2025 (date limite).