Configuration une nouvelle saisie-arrêt

Certaines options de cette page sont irréversibles une fois enregistrées. Si les options sélectionnées ne sont pas les bonnes, vous devez supprimer la saisie-arrêt puis ajouter une nouvelle saisie-arrêt avec les bonnes options.

Si l'ordonnance de saisie-arrêt stipule pour certains montants une fréquence de paiement différente de votre fréquence de paie, demandez au créancier saisissant de dresser une nouvelle ordonnance dont les montants appropriés seront calculés en fonction de votre fréquence de paie.

Exemple d’ordonnances de saisie-arrêt à titre de référence

Saisie-arrêt fédérale, saisie-arrêt de soutien en C.-B., saisie-arrêt de soutien en Ontario

1. Cliquez sur le menu « Période de paie », puis sur « Saisie » après avoir sélectionné la période de paie désirée.

2. Ouvrez la page Saisies-arrêts. Dans le menu Paie, sélectionnez Saisies-arrêts.

3. Dans la Liste des employés, sélectionnez le nom de l'employé auquel vous désirez ajouter une saisie-arrêt.

4. Cliquez sur le bouton Ajouter une saisie-arrêt. La page Configuration d'une saisie-arrêt s'ouvre et affiche la section Sélection du type de saisie-arrêt.

5. Sélectionnez le type de saisie-arrêt en fonction de l'avis de saisie-arrêt. Il se pourrait que Powerpay propose plusieurs choix pour le même type. Sélectionnez l’option assortie du plus petit numéro pour le type de saisie-arrêt voulu.

6. Cliquez sur le bouton Suivant.

   Powerpay affiche les champs correspondant au type de saisie-arrêt que vous avez sélectionné.

7. Entrez les renseignements relatifs à la nouvelle saisie-arrêt de l’employé. Les champs accompagnés d'un astérisque (*) rouge sont obligatoires. Cliquez sur afin d'afficher d'autres renseignements sur les champs sélectionnés.
   Pour plus d’information sur la configuration des saisies-arrêts, consultez la description des champs ci-dessous ou consultez le Tutoriel sur les saisies-arrêts.

   Pour obtenir plus de détails à ce sujet, consultez la rubrique Renseignements utiles pour l'ajout d'une nouvelle saisie-arrêt .

8. Cliquez sur Enregistrer.

9. Accédez à la page Saisies-arrêts. Dans le menu Paie, sélectionnez Saisies-arrêts. pour consulter les renseignements relatifs à la saisie-arrêt dans la Liste des saisies-arrêts actives.

• Type de saisie-arrêt - Ce champ s'affiche lorsque vous cliquez sur le bouton Ajouter une saisie-arrêt de la page Saisie-arrêts. Faites une sélection dans la liste Type de saisie-arrêt et, si l'employé a plus d'une saisie-arrêt, sélectionnez le numéro d'une saisie-arrêt parmi celles du même type.
  • Saisies-arrêts fédérales - Vous pouvez créer deux saisies-arrêts fédérales dans Powerpay.
  • Saisie-arrêts provinciales - Les saisies-arrêts provinciales sont émises lorsqu'un créditeur obtient de la Cour des petites créances ou d'un tribunal provincial la permission de saisir-arrêter les gains d'un employé afin de payer une dette. Elles ne peuvent être émises directement par un créancier. Le gouvernement provincial a la responsabilité de faire le suivi des saisies-arrêts délivrées par la Cour des petites créances. Chacune des provinces ou des territoires possède une loi régissant le pourcentage des gains de l'employé ou le montant minimal qui ne peut être touché par une saisie-arrêt.
  • Saisies-arrêts de soutien - Les tribunaux de la famille émettent les ordonnances de pension alimentaire et les ordonnances d'entretien en vue de s'assurer que les employés versent bien ces sommes destinées au soutien du conjoint et des enfants. Les ordonnances d'arrérages font partie de cette catégorie. Les employeurs sont tenus de respecter les ordonnances émises dans d'autres provinces et d'autres pays en percevant les sommes visées par ces avis. Les ordonnances de pension alimentaire et les ordonnances d'entretien fixent habituellement le montant qui doit être perçu tous les mois. Un montant supplémentaire peut être perçu à titre d'arrérages. Prenez note que les montants minimaux de subsistance s'appliquant aux paiements réguliers et aux paiements d'arrérages varient d'une province ou d'un territoire à l'autre. Vous pouvez créer jusqu'à quatre saisies-arrêts de soutien dans Powerpay.

• Type de saisie-arrêt - Il s'agit du type de la saisie-arrêt (saisie-arrêt fédérale, provinciale ou de soutien).

• Province d'emploi actuelle de l'employé - Il s'agit de la province dans laquelle l'employé travaille actuellement.

• Payable à - Il s'agit du nom de la personne, de l'agence ou de l'organisme gouvernemental à qui est destiné le versement de la saisie-arrêt (le créancier saisissant). (Maximum de 30 caractères)

• Adresse, Ville, Province/État, Code postal/Zip- Il s'agit de l'adresse complète du bénéficiaire.

• Numéro d'ordonnance - Il s'agit du numéro qui figure sur l'ordonnance de saisie-arrêt. Si la province figurant dans la section Renseignements relatifs au bénéficiaire est l'Ontario et qu'il s'agit d'une saisie-arrêt de soutien, entrez le numéro de l'ordonnance en respectant le format suivant : 0 suivi de 6 chiffres (par ex., 0654321).

• Date d'émission de l'ordonnance : La date d'émission de l'ordonnance peut étre utilisée pour calculer le montant de l'exonération de l'employé. Il faut s'assurer que la date est saisie lorsque les calculs du montant de l'exonération sont adaptés à des types précis de saisies-arrêts ou à la province d'emploi.

  • Québec : De nouveaux taux d'exemption pour les saisies-arrêts fédérales, provinciales et de pension alimentaire ont été établis par Powerpay pour les employés dont la province d'emploi est le Québec à compter du 1er janvier 2016. Les anciens taux d'exemption s'appliquent aux saisies-arrêts émises avant le 1er janvier 2016.

  • Territoires du Nord-Ouest : Powerpay calcule le montant des saisies-arrêts de pension alimentaire des employés qui travaillent dans les Territoires du Nord-Ouest, en fonction de la date d'émission de l'ordonnance (avant ou après le 1er juillet 2009). Cette précision assure l'exactitude du montant de la retenue pour la saisie-arrêt.

  • Nunavut : Le calcul du montant d'exemption pour une saisie-arrêt de pension alimentaire ne tient pas compte du nombre de personnes à charge, et l'état civil n'est pas utilisé pour calculer le montant d'exemption des saisies-arrêts fédérales et provinciales.

  • Saskatchewan : Powerpay calcule, pour les employés dont la province d'emploi est la Saskatchewan, le montant des saisies-arrêts fédérales et provinciales avec la formule qui était en vigueur à la date d'émission de l'ordonnance, soit avant ou après le 28 mai 2012.

• Montant fixe - Il s'agit d'un montant fixe.

• % des gains bruts moins les retenues obligatoires - Il s'agit d'un pourcentage calculé à partir des gains bruts de l'employé après le prélèvement des retenues obligatoires.

  Remarque : Si vous sélectionnez cette option, n’entrez pas une Valeur par paie supérieure à 100 %.

• % des gains bruts moins les retenues obligatoires et cotisations syndicales - Il s'agit d'un pourcentage calculé à partir des gains bruts de l'employé après le prélèvement des retenues obligatoires et des cotisations syndicales.

  Remarque : Si vous sélectionnez cette option, n’entrez pas une Valeur par paie supérieure à 100 %.

• % des gains bruts jusqu'au montant maximal de subsistance provincial - Il s'agit d'un pourcentage calculé à partir des gains bruts de l'employé jusqu'à concurrence du montant maximal de subsistance. Cette option fait en sorte que le montant de saisie-arrêt perçu ne dépasse pas le montant maximal de subsistance en vigueur dans la province de l'employé. Si le résultat du calcul fait en sorte que le montant de la retenue est supérieur au montant maximal de subsistance provincial, l'application ne prélève alors que la somme équivalant à ce montant maximal.

  Remarque : Si vous sélectionnez cette option, n’entrez pas une Valeur par paie supérieure à 100 %.

• Le montant de la saisie-arrêt devient le montant de la paie nette de l'employé - Cette méthode de calcul est utilisée lorsque l'ordonnance de saisie-arrêt stipule qu’un montant précis de la paie nette de l'employé doit lui être versé et que le reste du salaire doit être consacré au paiement de la saisie-arrêt. Si le bénéficiaire de la saisie-arrêt est l’Entreprise ltée et que la valeur de la somme réservée par paie à John Doe s'élève à 500 $ alors que le montant de sa paie nette est de 1 100 $, les chèques suivants seront émis : un chèque de 500 $ à John Doe et un chèque de 600 $ à Entreprise ltée.

  Remarque importante : Si vous sélectionnez cette option, vous devez également sélectionner l'option Ne pas appliquer les règles de calcul du montant minimal de subsistance.

• Le montant de la paie nette de l'employé devient le montant de la saisie-arrêt - La paie nette de l'employé doit être versée en entier au créancier saisissant. Cette option est utilisée lorsque l'ordonnance de saisie-arrêt stipule que le montant complet de la paie nette de l'employé doit servir au paiement de la saisie-arrêt. Habituellement, ce type d'ordonnance fait mention du fait que la paie nette de l'employé doit être versée en entier au créancier saisissant lors d'une cessation d'emploi. Cette obligation fait partie de certaines des ordonnances de saisie-arrêt délivrées par l'ARC. Si vous utilisez cette option, la valeur par paie est généralement configurée à 100 %.

  Remarque importante : Si vous sélectionnez cette option, vous devez également sélectionner l'option Ne pas appliquer les règles de calcul du montant minimal de subsistance.

  Remarque : Si vous sélectionnez cette option, n’entrez pas une Valeur par paie supérieure à 100 %.

• Valeur par paie de la saisie-arrêt - Il s'agit du montant ou du pourcentage prélevé sur chaque paie. Le signe $ paraît lorsqu'il s'agit d'un montant. Le signe % paraît lorsqu'il s'agit d'un pourcentage.

  Remarque : N’entrez aucune valeur négative dans ce champ.

• Obligations lors de la cessation d'emploi - Sélectionnez l'option Oui ou l'option Non afin d'indiquer si l'ordonnance de saisie-arrêt fait mention ou non du fait que la paie nette de l'employé doit être versée en entier au créancier saisissant à la cessation d'emploi.

• Source de l'ordonnance de saisie-arrêt : Ce champ s’affiche pour les employés dont la province d’emploi est la Nouvelle-Écosse dans le cas de saisies-arrêts fédérales et provinciales. Il est utilisé pour déterminer si le calcul relatif aux saisies-arrêts fédérales et provinciales est fondé sur un jugement de la Cour des petites créances.

• État civil - L'état civil de l'employé (marié ou célibataire).

• Nombre de personnes à charge - Il s'agit du nombre de personnes qui sont à la charge de l'employé, le cas échéant. Le nombre de personnes à charge est fonction du nombre d'enfants et, la plupart du temps, il n'inclut pas le conjoint à charge d'un employé.

• Règles de calcul du montant minimal de subsistance - Habituellement, les méthodes utilisées pour le calcul des saisies-arrêts provinciales ou de soutien utilisent les règles de calcul du montant minimal de subsistance afin de s'assurer que l'employé reçoive au moins ce montant. Les règles de calcul du montant minimal de subsistance s'appliquent à moins que l'ordonnance de saisie-arrêt ne stipule le contraire.

  La valeur complète (% ou montant) indiquée dans le champ Valeur par paie ne sera perçue que si elle est conforme à ces règles. Si le calcul donne un résultat supérieur au montant alloué en vertu des règles de calcul du montant minimal de subsistance, seule la portion du montant de la saisie-arrêt égale au montant maximal autorisé sera prélevée.

  Habituellement, les ordonnances de saisies-arrêts fédérales n'entraînent pas l'application des règles de calcul du montant minimal de subsistance. Le gouvernement exige habituellement que le montant ou le pourcentage indiqué dans l'ordonnance soit prélevé. Pour cette raison, l'option Ne pas appliquer les règles de calcul du montant minimal de subsistance est sélectionnée par défaut quand une nouvelle saisie-arrêt fédérale est créée. Vous pouvez supprimer cette option.

• Appliquer les règles de calcul du montant minimal de subsistance - Cette option permet de s’assurer que les méthodes utilisées pour le calcul des saisies-arrêts tiennent compte des règles de calcul du montant minimal de subsistance afin que l'employé reçoive au moins ce montant prévu par la loi. La valeur (% ou montant) indiquée dans le champ Valeur par paie ne sera perçue que si elle est conforme à ces règles. Si le montant calculé est supérieur au montant alloué en vertu des règles de calcul du montant minimal de subsistance, seule la portion du montant de la saisie-arrêt égale au montant maximal autorisé sera prélevée.

• Ne pas appliquer les règles de calcul du montant minimal de subsistance (le montant 0 est implicite) - Le calcul des saisies-arrêts ne tient pas compte des règles de calcul du montant minimal de subsistance visant à ce que l'employé reçoive au moins le montant prévu par la loi. La valeur (% ou montant) indiquée dans le champ Valeur par paie sera perçue même si elle n'est pas conforme à ces règles.

• Appliquer le nouveau montant de subsistance - Entrez le nouveau montant de subsistance. Les règles de calcul du montant minimal de subsistance, basées sur le nouveau montant saisi, entrent dans le calcul du montant de la saisie-arrêt.

  Remarque : N’entrez aucune valeur négative dans ce champ.

  Remarque : N'entrez pas la valeur 0 (zéro). Si la valeur 0 (zéro) doit être saisie, sélectionnez alors le bouton radio Ne pas appliquer les règles de calcul du montant minimal de subsistance (le montant 0 est implicite).

  Remarque importante : Si vous sélectionnez cette option, n'entrez AUCUN montant dans la case Montant cible mensuel de base de la section Renseignements relatifs aux valeurs cibles.

• Ne pas appliquer au montant cible mensuel seulement les règles de calcul du montant minimal de subsistance - Seul le montant cible mensuel ne fait pas l’objet des règles de calcul du montant minimal de subsistance.

• Aucun montant cible obligatoire - Cette option est rarement sélectionnée. Vous sélectionnez cette option lorsqu'aucun montant cible n'est précisé dans l'ordonnance de saisie-arrêt. Une fois la saisie-arrêt configurée dans Powerpay, le montant est prélevé chaque période de paie. Lorsque vous utilisez cette option, vous ne devez pas oublier de supprimer la saisie-arrêt une fois remplies les obligations de l'ordonnance de saisie-arrêt.

• Montant à soustraire de la cible obligatoire - Sélectionnez cette option pour indiquer qu'il reste un solde à la saisie-arrêt.

• Montant cible initial - Il s'agit du montant à soustraire de la cible qui a été entré au moment de configurer la saisie-arrêt.

• Solde du montant cible - Il s'agit du solde de la saisie-arrêt après le prélèvement effectué à la période de paie précédente. Au fil des prélèvements, ce montant diminue. Lorsque ce montant atteint 0 (zéro), le prélèvement de la saisie-arrêt cesse automatiquement.

• Montant cible mensuel obligatoire - Cette option permet d'indiquer qu'un montant cible de base doit être prélevé chaque mois. Le montant par paie qui doit être ainsi prélevé est spécifié sur l'ordonnance de saisie-arrêt.

• Montant cible mensuel de base - Il s'agit du montant cible de base qui doit être prélevé tous les mois.

• Montant cible à prélever le premier mois - Si le montant à prélever au cours du premier mois est différent du montant inscrit dans le champ Montant cible mensuel de base, entrez-le dans ce champ. Cette situation survient lorsque le premier montant de la saisie-arrêt est prélevé au cours de la deuxième paie du mois d'une liste de paie à la quinzaine. Une fois le premier prélèvement effectué, le champ Montant cible à prélever le premier mois n'est plus affiché.

  Remarque : Si aucun montant n'est entré dans le champ Montant cible à prélever le premier mois, Powerpay utilisera alors le montant saisi dans le champ Montant cible mensuel de base.
  Remarque : Sélectionnez avec soin les options dans la section Renseignements relatifs aux valeurs cibles en suivant les dispositions inscrites sur l'ordonnance de saisie-arrêt de l'employé. Une fois que ces options de la section ont été enregistrées, il n'est plus possible de les modifier. Si les options sélectionnées ne sont pas les bonnes, vous devez supprimer la saisie-arrêt puis ajouter une nouvelle saisie-arrêt avec les bonnes options.

• Si vous devez aviser le créancier saisissant lorsqu’une interruption des gains empêche le versement d’un paiement.
• Si l’ordonnance de saisie-arrêt comporte l’obligation de saisir le montant complet de la paie nette de l’employé dans le cas d’une cessation d’emploi.

• La date d'entrée en vigueur de la saisie-arrêt.

• Si l’employé est assujetti à des frais d’administration.

• Un formulaire d'arrêt de prélèvement est nécessaire pour pouvoir supprimer la saisie-arrêt.

Powerpay n'utilise pas cette information