Qu'est-ce qu'une saisie-arrêt?

Une saisie-arrêt est en fait une procédure légale qui oblige l'employeur à prélever sur les gains de l'employé touché par la saisie-arrêt un montant particulier et de le remettre à une tierce partie. Une ordonnance émanant de la cour ou d'une agence gouvernementale est nécessaire afin de prélever des sommes sur les gains d'un employé.

Si un employeur ne se conforme pas à l'ordonnance de saisie-arrêt, des pénalités ou des amendes pourraient lui être imposées ou il pourrait même être tenu responsable du plein paiement du montant de la saisie-arrêt. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation d'un employé pour émettre une saisie-arrêt sur son salaire.

Types d'ordonnance

Il existe trois catégories d'ordonnances auxquelles les employeurs doivent se soumettre :

• les saisies-arrêts (Saisies-arrêts fédéraleset Saisies-arrêts provinciales) aussi connues sous le nom de demandes de versement,
• Ordonnances de soutien financier de la famille et ordonnances de pension alimentaire.