Régimes d'assurance-maladie provinciaux et CAT

Si votre liste de paie comprend des employés de l’une des provinces ou de l’un des territoires ci-dessous, vous pourriez être tenu de soumettre le formulaire correspondant :

Province / Territoire Exigence Échéance
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Formulaires fiscaux annuels relatifs à la paie 28 février 2025
Québec Indiquez le montant total de votre masse salariale mondiale de 2024 lorsque vous soumettez la première période de paie de 2025 Lors de votre premier traitement de la paie de 2025
Remplissez la section FSS du Sommaire 1 (RLZ-1.S) 28 février 2025
Ontario Déclaration annuelle de l'ISE 14 mars 2025)
Colombie-Britannique Déclaration annuelle d'ISE et dernier versement trimestriel 31 mars 2025
Manitoba Rapport annuel relatif aux charges sociales et T4 Sommaire (pour l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement) 31 mars 2025
Terre-Neuve-et-Labrador Déclaration annuelle de l'ISSEPS 31 mars 2025