À propos des saisies-arrêts
Une saisie-arrêt est en fait une procédure légale qui oblige l'employeur à prélever sur les gains de l'employé touché par la saisie-arrêt un montant particulier et de le remettre à une tierce partie. Une ordonnance émanant de la cour ou d'une agence gouvernementale est nécessaire afin de prélever des sommes sur les gains d'un employé.
Si un employeur ne se conforme pas à l'ordonnance de saisie-arrêt, des pénalités ou des amendes pourraient lui être imposées ou il pourrait même être tenu responsable du plein paiement du montant de la saisie-arrêt. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation d'un employé pour émettre une saisie-arrêt sur son salaire.
Types d'ordonnanceIl existe trois catégories d'ordonnances auxquelles les employeurs doivent se soumettre :
- les saisies-arrêts (Saisies-arrêts fédéraleset Saisies-arrêts provinciales) aussi connues sous le nom de demandes de versement,
- Ordonnances de soutien financier de la famille et ordonnances de pension alimentaire.
Si l’employé fait l’objet de plusieurs saisies-arrêts en même temps, consultez la rubrique Saisies-arrêts multiples et ordre dans lequel les exécuter avant de poursuivre.
Passez en revue le document reçu pour déterminer qui a émis l’ordonnance.
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Les saisies-arrêts fédérales affichent « Agence du revenu du Canada » au haut de l’avis.
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Les saisies-arrêts de soutien peuvent comporter des références à la famille, à la pension alimentaire ou au soutien. Par exemple, Loi sur l’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Act) ou Bureau des obligations familiales.
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Les saisies-arrêts provinciales varient d’une province à l’autre. Elles peuvent afficher « Greffier ».
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