Comment les propriétaires de petite entreprise et les gestionnaires RH peuvent rester conformes et prêts
Partout au Canada, de récentes décisions judiciaires ont redéfini ce que signifie vraiment un « préavis raisonnable » lors du congédiement d’employés. Pour les propriétaires de petite entreprise et les gestionnaires RH, ces décisions montrent à quelle vitesse le droit du travail évolue et pourquoi il est essentiel de comprendre à la fois les obligations légales et les conséquences financières avant de prendre une décision de congédiement.
Le fil conducteur de ces nouvelles décisions? Les tribunaux accordent des préavis plus longs aux employés de longue date, en particulier aux travailleurs plus âgés dont les perspectives de réemploi sont limitées. Ce qui était autrefois considéré comme une limite supérieure de 24 mois est maintenant étiré, avec de nouveaux précédents qui vont bien au-delà.
Qu’est-ce que le préavis raisonnable de common law?
En l’absence d’un contrat valide limitant l’indemnité de départ, les employés congédiés sans motif valable ont droit à un « préavis raisonnable de common law » ou à une indemnité tenant lieu de préavis. L’idée est d’assurer une stabilité financière pendant que la personne cherche un travail comparable.
Les tribunaux déterminent ce préavis selon plusieurs facteurs, notamment :
- L’âge
- Les années de service
- Le poste et le niveau de responsabilité
- La rémunération
- La capacité de se trouver un nouvel emploi
- Le fait que l’employé ait ou non été recruté alors qu’il occupait un autre emploi
Le préavis raisonnable peut être donné sous forme de préavis travaillé, d’indemnité tenant lieu de préavis ou d’une combinaison des deux, et couvre généralement le salaire de base, les commissions, les avantages sociaux et toute autre forme régulière de rémunération.
Pendant des décennies, 24 mois de préavis ont été largement perçus comme le plafond. Mais en 2024 et 2025, plusieurs causes marquantes ont montré que ce plafond ne tient plus.
Trois causes marquantes qui influencent la norme
Milwid v. IBM Canada Ltd. (Ontario) 2023 ONCA 702
M. Milwid avait bâti sa carrière chez IBM en 38 ans, jusqu’à occuper un poste de gestion supérieur juste sous le niveau de la haute direction. À 62 ans, il a été congédié sans motif valable après des décennies de service. IBM, s’appuyant sur un précédent de longue date, s’attendait à un préavis plafonné à 24 mois.
Le tribunal ontarien a plutôt accordé 27 mois de préavis raisonnable. La décision a souligné la volonté des tribunaux de dépasser l’ancien « plafond rigide » dans les cas d’employés supérieurs de longue date proches de l’âge de la retraite. Le tribunal a insisté sur le fait que les longs services, l’âge avancé et la probabilité réduite de trouver un emploi comparable justifiaient un préavis plus long.
Lynch v. Avaya Canada Corporation (Ontario) 2023 ONCA 696
M. Lynch, ingénieur de 64 ans, a été touché par une restructuration de l’entreprise après près de 38 ans d’emploi continu. Bien que son poste n’ait pas été un poste de gestion, le tribunal a considéré son rôle professionnel et ses longs services comme des facteurs importants pour déterminer l’indemnité.
Avaya plaidait pour la limite supérieure traditionnelle de 24 mois, s’attendant à ce que le tribunal applique la cohérence. Le tribunal a plutôt accordé 30 mois de préavis raisonnable, le plus long préavis confirmé en Ontario à ce jour. La décision a confirmé que chaque cas doit refléter ses propres faits et que des « circonstances exceptionnelles » peuvent justifier de dépasser le plafond perçu.
Lischuk v. K Jay Electric Ltd. (Alberta) 2025 ABKB 460
En Alberta, souvent considérée comme une juridiction plus favorable aux employeurs, les tribunaux ont signalé un changement. M. Lischuk, âgé de 58 ans, travaillait pour K Jay Electric depuis 34 ans comme directeur général. L’employeur croyait que les tribunaux de l’Alberta maintiendraient le plafond de 24 mois, mais le tribunal l’a plutôt qualifié de « limite supérieure approximative » et a accordé 26 mois de préavis raisonnable.
À retenir : la règle des 24 mois n’est plus une règle
Ces causes démontrent un net changement à l’échelle nationale. Les tribunaux sont prêts à élargir la définition de « circonstances exceptionnelles » en accordant encore plus de poids à la situation personnelle de l’ancien employé, y compris son âge, son ancienneté et son employabilité, pour contourner l’ancien « plafond rigide » de 24 mois.
Pour les petites entreprises, cela signifie que le coût potentiel d’un congédiement sans motif valable pourrait être plus élevé que prévu. Cela souligne aussi l’importance de contrats de travail clairs et exécutoires et de dossiers de paie exacts qui reflètent l’ancienneté, l’historique de rémunération et les avantages sociaux.
Ce que les employeurs devraient faire maintenant
- Examinez vos contrats et vos politiques de cessation d’emploi. Même si vos contrats étaient autrefois conformes, les précédents évoluent. Assurez-vous que les ententes d’emploi précisent clairement les droits au préavis et à l’indemnité de départ conformément aux normes provinciales.
- Tenez compte de l’exposition financière. Si vous envisagez une restructuration ou une réduction des effectifs, prévoyez de la souplesse dans vos budgets. Les obligations liées à l’indemnité de départ peuvent maintenant dépasser largement les anciennes références.
- Traitez avec soin les congédiements d’employés de longue date. Ce sont les employés plus âgés et de longue date qui sont les plus susceptibles de recevoir des préavis prolongés. Planifiez avec soin les communications et les transitions pour protéger à la fois votre image de marque et vos résultats.
- Gardez vos dossiers en ordre. Des données exactes sur la paie, l’ancienneté et les avantages sociaux sont essentielles pour calculer le bon préavis et démontrer la conformité en cas de contestation.
- Restez informé dans toutes les provinces. Bien que l’Ontario établisse bon nombre de précédents, l’Alberta et la C.-B. suivent de près. Les employeurs présents à l’échelle nationale doivent surveiller l’influence des décisions d’une province sur les autres.
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Un regard vers l’avenir
À mesure que la ligne entre les préavis « standards » et « exceptionnels » continue de s’estomper, les petites entreprises doivent rester proactives. Ce qui était autrefois prévisible évolue, et la préparation est votre meilleure protection.
En gardant vos contrats à jour, vos dossiers exacts et vos systèmes de paie fiables, vous pouvez gérer la conformité en toute confiance, peu importe l’évolution du contexte juridique.
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À propos de cet article. Cet article fournit de l'information générale sur les exigences de la paie au Canada et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Les règles de paie changent, et les exigences varient selon la province et selon l'entreprise. Confirmez vos obligations auprès de l'ARC, de Revenu Québec ou d'un conseiller qualifié avant d'agir.
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