Le centre d’information sur la fin d’année

• Province d’emploi – L’ARC et Revenu Québec a mis à jour ses politiques administratives relatives à la province d’emploi. Ce changement entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le site Web de l’ARC comprend un arbre décisionnel permettant d’associer la province d’emploi à un établissement stable situé dans la province de résidence d’un employé travaillant à distance plutôt que dans la province d’où il reçoit sa paie.

• Deuxièmes cotisations supplémentaires au RPC et au RRQ – Depuis 2024, les gains ouvrant droit à pension entre le plafond initial des gains, soit le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), et le nouveau deuxième plafond des gains, soit le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), sont maintenant assujettis à des cotisations supplémentaires au RPC et au RRQ de 4 %, tant pour les employés que pour les employeurs.

  Le montant de ces deuxièmes cotisations sera déclaré dans les formulaires fiscaux de 2024 de la façon suivante : aux cases 16A (RPC2) et 17A (RRQ2) du feuillet T4, et aux case B.B. (RRQ2) et B-2 (RPC2) du relevé 1.

• Régime des rentes du Québec – L’administration du RRQ touchant les travailleurs plus âgés a été modifiée de la façon suivante :

  • Depuis 2024, les employés âgés de 65 ans et plus ont la possibilité de cesser de cotiser au RRQ s’ils recevaient une pension de retraite du RRQ ou du RPC. Le formulaire relatif au choix de cesser de cotiser au RRQ ou de recommencer à y cotiser s’appelle le formulaire RR-50-V.

  • Les employés qui ont eu 73 ans en 2024 n’étaient sont plus obligés de cotiser au RRQ. Les retenues au titre du RRQ ont cessé lors du traitement de la première paie de janvier 2024 pour les employés dont l’année de naissance est 1951.

• Seuil de production par voie électronique – L’ARC a réduit le seuil de production par voie électronique des déclarations de renseignements de 50 à 5 pour 26 types de formulaires différents, dont les feuillets T4, T4A, N4R et T4A-NR4, et ce, à compter de 2024.

• Nouveaux codes du feuillet T4 – En mai 2024, l’ARC a introduit de nouveaux codes dans le feuillet T4 pour l’année d’imposition 2024 en modifiant sa page Web « Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs » de la façon suivante :

  • Code 94, Indien ayant un revenu exonéré – RPP cotisations à un RPA Déclarez uniquement les cotisations de l’employé à un régime de retraite agréé (RRA) qui se rapportent à un revenu d’emploi exonéré d’impôt versé à des employés disposant du statut d’Indien inscrit.

    Remarque : Les cotisations à un RRA qui se rapportent à un revenu d’emploi imposable doivent toujours être déclarées à la case 20 du feuillet T4.

  • Code 95, Indien ayant un revenu exonéré – cotisations syndicales Déclarez uniquement les cotisations syndicales liées à un revenu d’emploi exonéré d’impôt versé à des employés disposant du statut d’Indien inscrit.

    Remarque : Les cotisations syndicales qui se rapportent à un revenu d’emploi imposable doivent toujours être déclarées à la case 44 du feuillet T4.

• Nouveaux codes du feuillet T4 et du relevé 1 pour les modifications des gains en capital – Le budget fédéral 2024 du Canada a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital de 1/2 à 2/3 de la portion des gains en capital réalisés dans l’année qui excède 250 000 $ pour les particuliers, à l’égard des gains en capital réalisés à partir du 25 juin 2024. Revenu Québec a confirmé un changement harmonisé et conforme à l’annonce fédérale. Afin de faciliter la déclaration des avantages et des déductions liés aux options d’achat d’actions en 2024, on prévoit d’introduire de nouveaux codes dans le feuillet T4 et dans le relevé 1. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec devraient fournir de plus amples renseignements cet automne.

• Fonds des services de santé (FSS) du Québec – Le seuil supérieur de la masse salariale totale pour le FSS (au-delà duquel le taux de cotisation s’élève à 4,26 %) a augmenté en janvier 2024 (le seuil actuel étant de 7,2 millions $ à 7,5 millions $) en fonction de l’indexation.

Cotisations bonifiées au RPC et au RRQ pour la dernière fois (de 2019 à 2025) – Les cotisations bonifiées au Régime de pensions du Canada ont été introduites progressivement sur une période de sept ans à compter du 1er janvier 2019. À partir de 2025, le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP) sera supérieur d’environ 14 % au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), qui a augmenté d’environ 7 % en 2024.

• L’Alberta a annoncé l’introduction de l’indexation et l’augmentation des tranches d’imposition sur le revenu des particuliers de 2 % pour 2025. Le projet de loi 32 a été déposé le 4 novembre 2024.

• L’Île-du-Prince-Édouard a annoncé une augmentation du montant personnel de base, qui passera de 13 500 $ à 14 250 $ à partir de janvier 2025. De plus, les seuils d’impôt sur le revenu des particuliers seront augmentés et les taux d’imposition seront réduits pour les quatre premiers seuils de revenu. Aucun projet de loi n’a encore été déposé. Le projet de loi 66 a été déposé le 5 novembre 2024.

• Le Manitoba a adopté des modifications visant à supprimer progressivement le montant du crédit d’impôt personnel de base pour les particuliers dont le revenu net se situe entre 200 000 $ et 400 000 $ à compter de janvier 2025. Les employés concernés qui souhaitent demander moins de crédits d’impôt à la source peuvent remplir un formulaire TD1MB-WS et le remettre à leur employeur.

• La Nouvelle-Écosse a adopté des modifications pour janvier 2025 qui commenceront à indexer les tranches d’impôt sur le revenu des particuliers et les crédits d’impôt suivants : le montant personnel de base, le montant transféré d’un conjoint à l’autre, le montant pour personnes à charge, le montant pour personnes à charge ayant une déficience et le montant en fonction de l’âge. Les employés qui ont rempli un formulaire TD1-N.-É. avec un montant autre que le montant personnel de base devraient passer en revue les droits accrus et envisager de soumettre une mise à jour.

• Fonds des services de santé (FSS) du Québec – Le seuil supérieur de la masse salariale totale pour le FSS (au-delà duquel le taux de cotisation s’élève à 4,26 %) a augmenté à 7,8 millions $ (le seuil étant de 7,5 millions $ en 2024) en fonction de l’indexation.

1. Dans Powerpay, accédez à la page Sélection des champs. Dans le menu Entreprise, sélectionnez Libre-service > Sélections des champs.

2. Dans la liste déroulante Livraison des formulaires de fin d’année, sélectionnez Afficher ou Modifier.

   • Afficher – Les employés peuvent consulter leur sélection de l’indicateur de production des formulaires fiscaux.

   • Modifier – Les employés peuvent modifier leur sélection de l’indicateur de production des formulaires fiscaux.

Les employés peuvent modifier leur sélection de l’indicateur de production des formulaires fiscaux dans l’environnement libre-service si leur employeur leur a accordé l’accès à la modification. Si cet accès est accordé, informez les employés de ce qui suit :

1. Accédez à la page Dossier d’employé. Dans le menu Dossier d'employeé et configurations, cliquez sur Dossier d’employé.

2. Dans la section Renseignements relatifs au travail, modifiez l’option de livraison des formulaires fiscaux.

3. Cliquez sur Enregistrer.

Les employeurs peuvent modifier la sélection de l’indicateur de production des formulaires fiscaux de l’employé dans Powerpay.

1. Accédez à la page Dossier d'employé. Dans le menu Paie, sélectionnez Embauche/Profil > Dossier d'employé.

2. Sélectionnez l’employé à partir de la liste.

3. Dans la section Renseignements supplémentaires, modifiez l’option de livraison des formulaires fiscaux.

4. Cliquez sur Enregistrer.

1. Accédez à la page Comptes d'utilisateur. Dans le menu Rapports, sélectionnez Rapports libre-service > Comptes d'utilisateur.

2. Consultez la liste des employés disposant d’un compte libre-service et les paramètres configurés pour chaque employé.

Le rapport de vérification de fin d'année précise si un employé recevra ses formulaires fiscaux en ligne. Dans le rapport Totaux de l'employé, la lettre « S » s'affiche entre le code de province et le statut de l'employé.

1. Accédez à la page Dossier d'employé. Dans le menu Paie, sélectionnez Embauche/Profil > Dossier d'employé.

2. Sélectionnez l’employé à partir de la liste.

3. Consultez l’option de livraison des formulaires fiscaux dans la section Renseignements supplémentaires.

1. Composez le 1 800 667-7867.
2. Sélectionnez la langue de votre choix.
3. Sélectionnez l'option Gestion de compte.
4. Identifiez-vous à l'aide de votre numéro de succursale, de votre identificateur de liste de paie et de votre NIP (il s'agit des mêmes renseignements que ceux que vous utilisez pour connaître vos totaux de la paie).
5. Suivez les directives vocales pour la production des formulaires fiscaux.

Les cotisations sociales dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et le Nunavut (Nt) sont une retenue de 2 % prélevée de la rémunération brute des employés. Ces cotisations sociales s'appliquent à tous les employés qui travaillent, effectuent des tâches ou fournissent un service dans les T.N.-O. ou le Nt, indépendamment de la province ou du territoire de résidence de l'employé ou de l'employeur, ou de l'âge de l'employé. Une exemption est offerte aux employés qui travaillent habituellement en dehors du territoire.

Pour en savoir plus, consultez les sites Web du ministère des Finances des Territoires du Nord-Ouest et du ministère des Finances du Nunavut.

Bien que des retenues aux fins des impôts tant fédéral que territorial soient prélevées sur le revenu des employés travaillant dans ces territoires de compétences, les cotisations sociales des T.N.-O. et du Nunavut déduites ne sont pas remises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l’impôt territorial. Les cotisations sociales sont acheminées au ministère de Finances du territoire applicable. Pour cette raison, les feuillets T4 ne font pas état de ces retenues de 2 %. Les employés peuvent valider les cotisations sociales retenues par leur employeur en consultant leurs bulletins de paie.

Non. Il est de votre responsabilité de produire la déclaration annuelle des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut avanti le 28 février 2025.

Les employeurs de l’Ontario qui sont assujettis à l’ISE doivent remplir une déclaration annuelle pour chaque année civile. La déclaration annuelle de 2024 doit être produite au plus tard le 14 mars 2025. Le but de la déclaration annuelle est d’effectuer le rapprochement entre le montant de l’impôt annuel dû et les acomptes provisionnels versés. Dans le cas des remises mensuelles, les acomptes sont calculés selon la paie du mois précédent et sont versés le 15e jour du mois suivant. Les employeurs dont la rémunération brute totale en Ontario est supérieure à 1 200 000$ des verser des acomptes mensuels.

Une déclaration annuelle d'ISE doit être soumise par :

• Tous les employeurs qui reçoivent une déclaration annuelle d'ISE du ministère des Finances
• Employeurs admissibles dont la « rémunération brute totale en Ontario » est supérieure à l’exonération à laquelle ils ont droit en 2024
• Les employeurs admissibles dont la « rémunération brute totale en Ontario » n’excède pas le montant d’exemption auquel ils ont droit :
  • s’ils étaient membres d’une association au 31 décembre 2024;
  • ou s’ils ont versé des acomptes provisionnels à l’ISE en 2024.
• Nouveaux employeurs admissibles dont la « rémunération brute totale en Ontario » est supérieure au montant proportionnel déductible de leur exonération

Même si Dayforce effectue le versement de vos remises en votre nom, il vous incombe de vérifier les paiements d'ISE et de remplir la déclaration annuelle. Consultez la section Renseignements généraux relatifs au client de vos rapports de vérification de fin d'année afin d'obtenir des renseignements sur la façon de remplir la déclaration annuelle d'ISE de l'Ontario.

Solde débiteur ou créditeur

Si la déclaration annuelle d'ISE que vous avez remplie fait état d'un solde dû, vous devez verser ce montant au ministère des Finances en même temps que votre déclaration annuelle d'ISE.

Si votre déclaration d’ISE dûment remplie indique un solde créditeur et que ce crédit est jugé valable par le ministère des Finances, vous recevrez un remboursement directement du ministère des Finances.

• Si vous avez choisi de reporter le crédit à l’an prochain dans votre déclaration, le crédit restera sur votre compte jusqu’à ce que vous communiquiez avec le ministère pour demander un remboursement.

  Remarque : Le ministère des Finances ne validera pas les crédits d’ISE directement auprès des fournisseurs de services de paie. Étant donné que Dayforce n’est pas en mesure de valider un crédit, nous ne pouvons pas réduire les futures remises d’ISE pour les crédits dus. Vous êtes responsable de demander un remboursement au ministère des Finances.

En réponse à la COVID-19, l’exonération annuelle est passée de 490 000 $ à 1 million $ en 2020 et devrait rester en vigueur jusqu’en 2028. À l’exception des organismes de bienfaisance enregistrés, les employeurs admissibles dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 millions $ n’ont pas droit à l’exonération.

Remarque : Si votre entreprise a ouvert ses portes durant l’année, votre montant d’exemption est calculé au prorata. Pour de plus amples renseignements, visitez le site https://www.fin.gov.on.ca/fr/guides/eht/index.html

Les employeurs dont la rémunération brute totale en Ontario est de 1 200 000 $ ou moins annuellement ne sont pas tenus de verser des acomptes mensuels. Ils peuvent être configurés pour ne verser l’impôt qu’une fois par an.

En ce qui a trait aux employeurs effectuant des remises mensuelles, le montant de l'impôt couvrant l'ensemble de l'année est calculé en fonction de la masse salariale versée du 1er janvier au 31 décembre.

Action Required: Si votre liste de paie compte des employés en Ontario,vous devez SOUMETTRE le formulaire Déclaration annuelle de l'ISE au plus tard le 14 mars 2025 (date limite).

Non. Il est de votre responsabilité de soumettre la déclaration annuelle de l’ISE de l’Ontario avant le 14 mars 2025.

L’impôt-santé des employeurs (ISE) de la Colombie-Britannique est un impôt payable par les employeurs sur la rémunération payée dans cette province.

L'ISE de la Colombie-Britannique est payable lorsque la rémunération totale d'un employeur payée dans cette province (y compris les montants payés par des employeurs associés) est supérieure au montant d'exemption de 1 000 000 $.

Les organismes de bienfaisance sont assujettis à des exigences particulières.

Taux d'imposition des employeurs dont la masse salariale en Colombie-Britannique est :

• De 1 000 000 $ ou moins : aucun ISE
• De 1 000 000 ,01 $ à 1 500 000 $ : 5,85 % x (masse salariale en Colombie-Britannique - 1 000 000 $)
• Supérieure à 1 500 000 $ : 1,95 % de la masse salariale totale

Si votre entreprise compte des employés en Colombie-Britannique, vous devez produire votre déclaration annuelle de l’ISE de la Colombie-Britannique au plus tard le 31 mars 2025 et effectuer tous les versements. Dayforce ne fait pas le versement de l’ISE de la Colombie-Britannique au nom des employeurs.

Considérations particulières

Les employeurs peuvent passer en revue leur tableau des gains, des retenues et des avantages et les rapports de fin d'année pour s'assurer que les revenus imposables relatifs aux feuillets T4 et T4A des employés ont été inclus. Vous trouverez une liste de la rémunération incluse et exclue sur le site Web du ministère des Finances de la Colombie-Britannique

Non. Il est de votre responsabilité de soumettre la déclaration annuelle d’ISE de la Colombie-Britannique avant le 31 mars 2025.

Si votre entreprise compte des employés au Manitoba et que vous payez l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, vous êtes tenu de transmettre un rapport annuel indiquant le cumul des gains bruts de ces employés. Une copie de vos formulaires T4-T4A Sommaire de 2024 doit accompagner ce rapport et être soumise au plus tard le 31 mars 2025 à l'adresse suivante :

Ministère des Finances du Manitoba

Division des taxes

401, avenue York, bureau 101

Winnipeg (Manitoba)

R3C 0P8

Téléphone : 204 945-5603

Numéro sans frais au Manitoba : 1 800 782-0318

Courriel : [email protected]

Bien que la division des taxes fasse parvenir par la poste le Rapport annuel impôt santé et enseignement aux employeurs inscrits avant la date limite, il est de la responsabilité de l'employeur de transmettre le rapport annuel et de verser les impôts avant la date d'échéance de transmission, même s'il n'a pas reçu le rapport.

Remarque : Dayforce transmet à l'ARC les renseignements requis dans le formulaire T4 Sommaire, mais si vous souhaitez avoir une copie, vous pouvez remplir en ligne les formulaires T4 Sommaire et T4A Sommaire à l'adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/a-propos-formulaires-publications-format.html ou composer le 1 800 959-5525. L’ARC n’envoie plus de formulaires Sommaire papier par la poste aux employeurs.

Les seuils de 2024 demeureront inchangés en 2025.

Action Required: Si votre liste de paie comprend des employés situés dans la province du Manitoba, vous devez TRANSMETTRE votre formulaire T4 Sommaire (pour l’ISSEPS ) d’ici la date limite du 31 mars 2025.

Non. Il est de votre responsabilité de soumettre le rapport annuel impôt santé et enseignement du Manitoba avant le 31 mars 2025.

Il est recommandé que tous les employeurs de Terre-Neuve-et-Labrador remplissent et envoient le formulaire Annual Declaration Return accompagné de copies des formulaires T4 et T4A Sommaire de la même année. Le ministère des Finances pourrait imposer des amendes dans le cas d'envoi de formulaire ou de paiement tardifs ou lorsque le paiement complet n'est pas fait à la date d'échéance.

Les employeurs dont la masse salariale cumulative ne dépassait pas 2 millions $ ne sont pas tenus de verser cet impôt sur le salaire de 2 %.

Les employeurs qui sont associés à d'autres sociétés (employeurs associés) ou qui exercent leurs activités en partenariat avec d'autres employeurs (sociétés en nom collectif) sont tenus de transmettre une convention de répartition afin de répartir le seuil d'exemption.

Action Required: Si votre liste de paie comprend des employés situés dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador*, vous devez transmettre votre déclaration annuelle d’ici le 31 mars2025.

Non. Il est de votre responsabilité de soumettre la déclaration annuelle de l’ISSEPS de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 31 mars 2025.

Les employeurs rémunérant des employés qui travaillent au Québec sont tenus de payer leurs cotisations de la CSST à Revenu Québec suivant la fréquence de leurs remises. De plus, les employeurs doivent effectuer chaque année le rapprochement de ces montants avec les gains assurables réels versés aux employés.

Si vous êtes un employeur rémunérant des employés qui travaillent dans la province de Québec, vous devez transmettre à Revenu Québec vos montants de CSST en même temps que vos montants de retenue à la source et vos cotisations patronales (une fois par semaine, deux fois par mois, chaque mois ou chaque trimestre, selon votre calendrier de remise existant). Même si vous n’êtes pas assujetti aux retenues à la source ou aux cotisations de l’employeur, vous devrez peut-être verser quand même des paiements de cotisation au titre de la CSST à Revenu Québec.

Dayforce peut effectuer le versement de vos cotisations à la CSST à la même fréquence que celle utilisée à l'heure actuelle pour vos retenues à la source et vos cotisations patronales à Revenu Québec.

Rappel : Il incombe à l'employeur de mettre en équilibre les montants des salaires versés et de soumettre le formulaire Déclaration des salaires à la CNESST chaque année.

Pour en savoir plus, consultez le site de la CNESST à l'adresse https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr.

Non. Il incombe à l’employeur de mettre en équilibre les montants des salaires versés et de soumettre le formulaire Déclaration des salaires à la CNESST chaque année.

Les employeurs sont tenus de remplir et de retourner la Déclaration annuelle des salaires avant le 14 mars 2025. S’il y a un crédit ou un solde dû, un avis d’écart peut être émis et les intérêts sur ces montants deviennent payables.

Pour en savoir plus, consultez le site de la CNESST à l’adresse https://www.csst.qc.ca/Pages/index.aspx.

Pour calculer votre masse salariale mondiale en vue de déterminer votre taux de cotisation au FSS, ajoutez le montant total des salaires et des traitements versés au cours de l'année ainsi que le montant total des salaires et des traitements versés par tous les employeurs associés (même si ceux-ci exercent leurs activités à l'extérieur du Québec).

À titre de rappel, en 2024, le plafond de rémunération totale du Fonds des services de santé (au-delà duquel le taux est de 4,26 %) était de 7,5 M $.

Aux fins du rapprochement des montants de vos cotisations au FSS en 2024, les taux ci-dessous doivent être appliqués aux salaires de 2024 assujettis au FSS :

• Si la masse salariale totale mondiale de l'employeur en 2024 est inférieure ou égale à 1 M $, le taux de cotisation sera de 1,65 %.

• Si la masse salariale mondiale totale de l’employeur en 2024 est supérieure à 1 M $, mais inférieure à 7,5 M $, le taux de cotisation sera établi à l’aide de la formule suivante :

  W (%) = 1,2485 + (0,4015 x S), où

  W représente le taux, et S, la masse salariale mondiale totale de 2024 divisée par 1 000 000 $.

  Le taux de cotisation calculé doit être arrondi à la deuxième décimale près. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq, la deuxième décimale doit être arrondie au chiffre suivant.

• Si votre masse salariale totale versée à l'échelle mondiale en 2024 est supérieure à 7,5 M $, votre taux de cotisation sera de 4,26 % .

Si un employeur est admissible à un taux réduit parce qu’il oeuvre dans le secteur primaire ou manufacturier, le taux de cotisation est déterminé comme suit :

• Si la masse salariale mondiale totale de l’employeur en 2024 est égale ou inférieure à 1 M $, le taux de cotisation sera de 1,25 %.

• Si la masse salariale mondiale totale de l’employeur en 2024 est supérieure à 1 M $, mais inférieure à 7,5 M $, le taux de cotisation sera établi à l’aide de la formule suivante :

  W (%) = 0,7869 + (0,4631 x S), où

  W représentant le taux, et S, le quotient obtenu en divisant votre masse salariale totale de 2024 par 1 000 000 $.

• Si votre masse salariale totale versée à l’échelle mondiale en 2024 est supérieure à 7,5 M $, votre taux de cotisation sera de 4,26 %

Remarque : Votre taux de cotisation courant est déterminé en fonction de la masse salariale TOTALE versée à l'échelle mondiale en 2024. Le rapprochement des montants de cotisation au FSS en fin d'année peut indiquer que les montants de rémunération assujettis au FSS sont supérieurs aux estimations initiales visant à établir le taux approprié de cotisation. Le cas échéant, l'employeur doit modifier son taux de cotisation au FSS et apporter toutes les rectifications requises avant la dernière remise de l'année. Pour ce faire, l'employeur qui n'a pas payé suffisamment de cotisations ne doit pas attendre de soumettre le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S), au risque de devoir payer des intérêts sur le montant dû ou de se voir imposer une amende. Des détails supplémentaires figurent au verso du Sommaire 1.

Le seuil supérieur de la masse salariale totale pour le FSS, qui était de 7,5 M $, est indexé de sorte qu’il augmentera en 2025.

Non. Même si Dayforce transmet les données de vos relevés 1 par voie électronique, vous devez remplir et envoyer le formulaire Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S) fourni par le gouvernement à l’adresse figurant sur le formulaire. Le gouvernement du Québec ne fournit aucun Sommaire 1 à Dayforce.

Si vous ne transmettez pas votre Sommaire 1, des pénalités pourraient vous être imposées.

Le numéro d’émetteur de Dayforce destiné à la déclaration des données à Revenu Québec en vue de la production du Sommaire 1 est le NP000006. Ce numéro est destiné uniquement aux fins de déclaration des clients de Dayforce et il NE doit PAS être utilisé ni transmis à qui que ce soit d’autre qu’à Revenu Québec. La vidéo suivante est fournie à titre d’information :

Date limite de soumission

Le SOMMAIRE 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur applicable à une année d’imposition donnée doit être soumis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Par exemple, pour l’année d’imposition 2024, la date limite est le dernier jour de février 2025.

Objectif du Sommaire 1

Le sommaire 1 sert à déclarer les montants payés à Revenu Québec.

Pourquoi Dayforce ne complète-il pas le Sommaire pour ses clients ?

Certains montants requis sur le sommaire ne sont pas créés lors du traitement de la paie de Dayforce, comme la cotisation relative aux normes du travail et la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO).

Comment remplir le sommaire 1

• Sommaire 1 – formulaire remplissable à l’écran

• Guide relatif à la production du sommaire 1

Remarque : Lorsque vous remplissez le sommaire 1, cliquez sur les hyperliens bleus apparaissant dans le formulaire pour obtenir plus d’information.

1. Reportez-vous à votre Ensemble de formulaires fiscaux

   1. Accédez à la page Rapports de fin d'année. Dans le menu Rapports, sélectionnez Rapports de fin d'année.

   2. Assurez-vous que le champ Rapports pour affiche l’année applicable.

   3. Ouvrez Ensemble de formulaires fiscaux.

   4. Repérez le rapport Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur.
      Vous pouvez utiliser ce rapport pour remplir certains des renseignements requis dans le sommaire 1.

      

2. Reportez-vous à votre Ensemble de rapports standard

   1. Accédez à la page Rapports de la paie. Dans le menu Rapports, cliquez sur Rapports de la paie.

   2. Ouvrez l'Ensemble de rapports standard.

   3. Repérez le Sommaire des remises gouvernementales.

      Ce rapport fait état des remises que Dayforce a effectuées en votre nom. Il présente le cumul de toutes les remises versées pendant l’année en cours. La dernière remise de l’année étant effectuée en janvier, le rapport complet ne sera accessible qu’en janvier, après le traitement de votre dernière remise (dont la date variera selon votre fréquence de remise). Vous serez donc en mesure de consulter le rapport complet à compter de la deuxième ou de la troisième période de paie.

      Ce rapport sera utilisé pour remplir la section 1 du sommaire 1, ainsi que les lignes 44, 45, et 46 de la section 3.

      

3. Sommaire 1 : Haut du formulaire - Vous devez remplir les champs obligatoires ci-dessous avant d’être en mesure de saisir vos montants :

   • Nom de l’employeur

   • Adresse postale

   • Code postal

   • Numéro d’identification :

   • Dossier : RS

   • Numéro de préparateur: NP000006

     

4. Relevés mensuel des droits – Entrez le total des remises par période de paiement.

   Cette information figure dans le Sommaire des remises gouvernementales qui se trouve dans votre Ensemble de rapports standard. Indiquez les montants des retenues d’impôt du Québec, et des cotisations au RRQ, au RQAP et au FSS que vous avez déclarés pour chacune des périodes de paiement de l’année visée.

   Remarque : Les versements périodiques pour la CNESST (en matière de sécurité du travail) ne doivent pas être inclus.

   

5. Sommaire des retenues et des cotisations à payer

   

   • Ligne 21-36 : Entrez les montants applicables des cotisations au RRQ, des cotisations au RQAP et des retenues d’impôt du Québec figurant dans le rapport Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur qui se trouve dans votre Ensemble de formulaires fiscaux.

     Remarque : Si vous avez des relevés 25, le montant indiqué à la ligne 35 en tenir compte. Dayforce ne produit pas les relevés 25.

     Lorsque vous aurez entré ces valeurs, les totaux des lignes 25, 30, 37 et 38 seront automatiquement indiqués. Les lignes 44, 45 et 46 seront remplies automatiquement si vous remplissez les colonnes B, C et D de la section 2.

   • Ligne 47 : Entrez le montant payé ou à payer dans l’année si vous n’avez pas rempli les colonnes B, C et D de la section 2. Les montants des remises versées par Dayforce figurent dans le Sommaire des remises gouvernementales qui se trouve dans votre Ensemble de rapports standard.

   • Ligne 48 : La différence entre le montant de la ligne 38 et le montant la ligne 47 est indiquée automatiquement.

6. Cotisation au Fonds des services de santé FSS

   

   • Ligne 50.1 : Masse salariale totale (pour toutes les listes de paie associées). Ce montant est utilisé pour déterminer le taux de cotisation au FSS applicable selon votre situation.

     Remarque : Le montant entré à la ligne 50.1 générera automatiquement le taux indiqué à la ligne 56.

   • Ligne 50.3 : Code SCIAN. Entrez le code applicable, s’il y a lieu. Pour en savoir plus, cliquez sur l’hyperlien apparaissant dans le formulaire.

   • Ligne 51 : Salaires assujettis à la cotisation au FSS pour l’entreprise dont vous remplissez le sommaire 1.

     Remarque : Le montant indiqué à la ligne 30 sera automatiquement reporté aux lignes 53 et 55.

   • Ligne 54 : Le taux de cotisation est généré automatiquement en fonction du montant indiqué à la ligne 50. Le taux de cotisation au FSS au dossier pour votre liste de paie figure dans le rapport Sommaire exécutif qui se trouve dans votre Ensemble de rapports standard.

   • Ligne 56 : Entrez la cotisation au FSS payée ou à payer dans l’année. Entrez le montant payé ou à payer dans l’année si vous n’avez pas rempli la colonne E de la section 2. Le montant remis par Dayforce figure dans le Sommaire des remises gouvernementales qui se trouve dans votre in your Ensemble de rapports standard.

7. Cotisation relative aux norms du travail et au FDRCMO

   

   

   Cotisation relative aux normes du travail

   • Ligne 61 : Pour connaître de montant des rémunérations assujetties la cotisation, veuillez consulter le rapport Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur qui se trouve dans votre Ensemble de formulaires fiscaux.

   Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO)

   • Ligne 71 : Masse salariale, si supérieure à 2 millions $.
     Remarque :

     • La ligne 71 est utilisée pour déclarer la valeur totale pour l’ensemble des listes de paie associées.

     • Une valeur n’apparaît dans le rapport Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur qui se trouve dans votre Ensemble de formulaires fiscaux, fourni par Powerpay, que si le montant de votre masse salariale est supérieur à 2 millions $. Si vous avez plusieurs comptes de paie dont la masse salariale combinée est supérieure à 2 millions $, vous devez calculer manuellement la valeur à indiquer à la ligne 71.

   • Ligne 74 : Dépenses de formation admissibles.

   • Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le Guide du sommaire 1.

8. Remboursement ou solde à payer

   • Ligne 80 : Si vous avez un solde à payer à la ligne 82, le bordereau de paiement du sommaire 1 sera rempli automatiquement. Pour connaître les options de paiement, veuillez consulter le Guide du sommaire 1.

     

     

Comme les formulaires fiscaux sont transmis par voie électronique, l’ARC n’exige pas un Sommaire sur papier. Vous recevrez le rapport État récapitulatif des feuillets T4 dans votre trousse de fin d’année qui contient toutes les données figurant habituellement sur le formulaire T4 Sommaire. C'est pour cette raison que Dayforce n'imprime pas ces formulaires. Une autre raison est qu’au cours des années précédentes, certains clients ont, par mégarde, envoyé la copie du feuillet T4 Sommaire fournie par Dayforce. L’ARC communiquait par la suite avec les clients afin de savoir où se trouvaient leurs feuillets T4 que Dayforce leur avait déjà fait parvenir. Si vous avez besoin d’un tel sommaire, vous pouvez remplir les formulaires T4 Sommaire et T4A Sommaire de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/remplir-produire-declarations-renseignements.html. L’ARC n’envoie plus de formulaires Sommaire papier par la poste aux employeurs.

La plupart des employeurs doivent soumettre un rapport de la CAT à chaque province et territoire où votre entreprise compte des employés.La CAT provinciale devrait vous communiquer les taux servant au calcul du montant de vos cotisations à verser. Les directives pour remplir ces rapports sont fournies dans le rapport Sommaire des gains imposables de la Commission des accidents du travail contenu dans votre ensemble de rapports de fin d'année.

No. Vous devez soumettre un rapport de la CAT à chaque province et territoire où votre entreprise compte des employés. La CAT provinciale devrait vous communiquer les taux servant au calcul du montant de vos cotisations à verser. Les directives pour remplir ces rapports sont fournies dans le rapport Sommaire des gains imposables de la Commission des accidents du travail contenu dans votre ensemble de rapports de fin d’année.

REV. IMPOS. : Ce montant correspond au total de tous les gains et avantages imposables de chaque employé pour chaque élément marqué d’un « Y » dans la colonne CAT du TABLEAU DES GAINS et du TABLEAU DES RETENUES ET DES AVANTAGES.

CSST G. COT. : Ce montant est fondé sur les mêmes critères que celui indiqué dans la colonne REV. IMPOS., à l’exclusion du montant maximum appliqué à l’employé.

MAXIMUM : Ce montant correspond au maximum annuel par employé en fonction de la province affichée. Il s’agit du montant maximum utilisé pour calculer le montant apparaissant dans la colonne CSST G. COT. Si aucun employé n’a atteint la rémunération assurable maximale pour l’année, le montant apparaissant dans la colonne REV. IMPOS. sera égal au montant apparaissant dans la colonne CSST G. COT.

Dans votre rapport de vérification de fin d'année, à la page où figurent les totaux des employés inscrits sur les feuillets T4 et T4A. Accessibles à la page Rapports de la paie. Dans le menu Rapports, cliquez sur Rapports de la paie.

Ce rapport affiche qu’un numéro d’agrément d’un régime de pension est manquant ou invalide. Vérifiez et corrigez les erreurs affichées sur le rapport. Le rapport sera produit même s’il n’y a pas d’erreur ou avertissement

Ce rapport sert à vérifier les renseignements des fichiers chez Dayforce :

• Nom et adresse de l’entreprise - imprimé sur les feuillets T4 (doit être l’adresse légale et non une boite postale)

• Numéros d’entreprise - Vérifier que le type d’AE est joint avec chacun des NE – comme pour le PD7A

• Configurations de compte - Les clients de Powerpay n’ont pas l’option de recevoir des formulaires fiscaux sur CD, ils reçoivent un fichier .pdf

Ce rapport devrait être vérifié afin d’en valider l’exactitude.

Le rapport matriciel comprend deux sections pour chaque Revenu.

1. Impôt fédéral/provincial et impôt destiné aux services de santé provinciaux

2. Calculs et formulaires fiscaux propres au Québec

Ce rapport indique l’affectation des revenus, déductions et avantages imposables aux bons formulaires fiscaux et cases des formulaires.

Vous devez vérifier les éléments suivants :

• Chaque code a une incidence sur les impôts, l’AE et le RPC/RRQ

• Chaque code est dirigé vers la bonne case du formulaire fiscal

Les directives figurent sur le rapport.

Le rapport matriciel comprend deux sections pour chaque Déduction/Avantage.

1. Impôt fédéral/provincial et impôt destiné aux services de santé provinciaux

2. Calculs et formulaires fiscaux propres au Québec

Ce rapport indique l’affectation des revenus, déductions et avantages imposables aux bons formulaires fiscaux et cases des formulaires.

Vous devez vérifier les éléments suivants :

• Chaque code a une incidence sur les impôts, l’AE et le RPC/RRQ

• Chaque code est dirigé vers la bonne case du formulaire fiscal

• Le numéro du régime de retraite est exact et composé de sept caractères numériques

Les directives figurent sur le rapport.

Ces rapports répertorient les employés en congé et les ex-employés inclus dans les rapports de fin d’année.

Légende des codes TPU 000 ou TPUK 0000

Codes d’impôt (T) :

0 = L’employé est assujetti aux retenues d’impôt sur le revenu.

M = L’employé est exonéré de l’impôt provincial, y compris l’impôt du Québec, et fédéral.

X = L’employé est exonéré de l’impôt fédéral uniquement.

Codes relatifs au régime de retraite (P) :

0 = L’employé est assujetti aux cotisations au RPP/RRQ.

X = L’employé est exonéré des cotisations au RPP/RRQ.

Codes relatifs à l’AE (U) :

0 = L’employé est assujetti aux cotisations à l’AE. L’employeur bénéficie d’un taux de cotisation réduit à l’AE.

P = L’employé est assujetti aux cotisations à l’AE. Le taux de cotisation à l’AE de l’employeur s’établit à 1,4 %.

X = L’employé est exonéré des cotisations à l’AE.

N = Combinaision des options X et P. L’employé est exonéré des cotisations à l’AE, et ses gains, avantages sociaux et autres retenues obligatoires sont déclarés selon le plein taux de cotisation à l’AE associé au numéro d’entreprise.

Codes relatifs au RQAP (K) :

0 = L’employé est assujetti aux cotisations au RQAP.

X = L’employé est exonéré des cotisations au RQAP.

Ce rapport est un aperçu de ce qui sera rempli dans le feuillet T4 de l’employé. Il est trié par numéro d’entreprise. Un « S » y apparaît entre la province et le statut pour les employés utilisant l’environnement libre-service.

Il affiche les montants dans des cases individuelles et la paie brute totale.

Il indique si les employés sont assujettis à l’impôt, au RPC/RRQ, au RQAP ou à l’AE.

Ce rapport totalise les montants apparaissant sur les formulaires fiscaux de l’employé pour ce numéro d’entreprise.

Il affiche les montants dans des cases individuelles et la paie brute totale.

Il indique si les employés sont assujettis à l’impôt, au RPC/RRQ, au RQAP ou à l’AE.

Case A – revenu d’emploi = salaire brut + (case L – autres avantages) + (case J – contribution versée par l’employeur au titre d’un régime privé d’assurance-maladie)

Utilisez ce rapport pour remplir le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur. Le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur doit être envoyé à Revenu Québec même si Dayforce a produit vos Relevés 1 par voie électronique.

* Ce rapport est fourni seulement avec le rapport de vérification préliminaire.

Ce rapport est généré en vue d’aider l’employeur à déterminer pour quels employés un écart pourrait être présent entre les gains assurables et le montant des cotisations au RPC/RRQ réellement prélevé au cours de l’année.

À l’aide ces renseignements, vous pouvez apporter toute rectification nécessaire pour ces employés afin de vous assurer de l’exactitude des feuillets T4 et les relevés 1 générés, réduisant ainsi la production de rapports sur les écarts pour l’ARC et Revenu Québec.

Comment une telle chose se produit-elle?

• Dates de naissance - Si un employé a eu 18 ou 70 ans* dans l’année, vos rapports indiqueront des écarts dans les cotisations au RRQ/RPC. Si la date de naissance est exacte et que le statut de l’exonération a été mis à jour au bon moment, une rectification n’est pas nécessaire.

• La période visée sur la feuille de temps a été sélectionnée incorrectement.

• Traitement des primes

  • Les cotisations au RRQ/RPC n’ont pas été déduites ou ont été calculées incorrectement.

  • Sans congé – Méthode de la prime n’a pas été sélectionné dans le champ Période visée de la feuille de temps.

• Indemnités de vacances

  • La paie de vacances a été versée à l’avance et le congé est inférieur à une période de paie régulière. Lorsque l’employé est payé pour le reste des gains de la même période de paie, l’exonération est appliquée de nouveau, ce qui fait que le nombre de semaines enregistré pour l’employé dans l’année est supérieur à 52.

• Entrées de paiement manuel durant l’année - le maximum annuel associé au RPC n’a pas été atteint

  • Exonération du RPC/RRQ appliquée par erreur

  • Montant calculé du RPC/RRQ incorrect

• Seconds paiements - produits durant la même période de paie que le chèque normal - exonération de la période de paie appliquée deux fois.

• Les rectifications de fin d’année ont apporté au montant de la paie nette et des avantages sociaux imposables n’avaient pas de rectification correspondante pour le RPC/RRQ

• Si les cotisations au RPC/RRQ ont été remboursées en raison de l’omission de mettre en place une exonération à temps.

• Les cotisations au RPC/RRQ ont été remboursées à cause d’une exonération dont la mise en place a été retardée. Les gains ouvrant droit à pension n’ont pas été rajustés.

• Employé exonéré ou assujetti au RPC par erreur (problèmes de temps associés à l’exécution d’un choix du formulaire CPT30)

• Configuration de code incorrecte (gains ou avantages imposables)

*Les employés du Québec recevant des gains ouvrant droit à pension sont assujettis au RRQ même s’ils ont plus de 70 ans.

Remarque : Les employés exonérés des cotisations au RPC figureront dans le rapport sur les écarts. Aucune intervention n’est nécessaire.

Comment une telle chose se produit-elle?

• Des gains additionnels pour lesquels aucune cotisation à l’AE n’a été déduite ont peut-être été versés à l’employé;

• les cotisations à l’AE n’ont peut-être pas été calculées correctement dans le cas des chèques manuels;

• L’employé a été exonéré des cotisations à l’AE

• Les cotisations à l’AE n’avaient pas de rectification correspondante pour l’AE.

* Produit seulement avec le rapport de vérification préliminaire.

Rapport d’erreurs dans les formulaires de déclaration de revenus

Ce rapport affiche qu’un numéro d’agrément d’un régime de pension est manquant ou invalide. Vérifiez et corrigez les erreurs affichées sur le rapport. Le rapport sera produit même s’il n’y a pas d’erreur ou avertissement

Rapport Renseignements généraux relatifs au client

Ce rapport sert à vérifier les renseignements des fichiers chez Dayforce :

• Nom et adresse de l’entreprise - imprimé sur les feuillets T4 (doit être l’adresse légale et non une boite postale)

• Numéros d’entreprise - Vérifier que le type d’AE est joint avec chacun des NE – comme pour le PD7A

• Configurations de compte - Les clients de Powerpay n’ont pas l’option de recevoir des formulaires fiscaux sur CD, ils reçoivent un fichier .pdf

Rapport Section ISE de l’Ontario

Remarque : Si votre entreprise a ouvert ses portes durant l’année, votre montant d’exemption est calculé au prorata. Pour de plus amples renseignements, visitez le site : https://www.fin.gov.on.ca/fr/guides/eht/foremployers.html

Rapport de l’ISE de la Colombie-Britannique

Si votre entreprise compte des employés en Colombie-Britannique, vous devez produire votre déclaration annuelle de l’ISE de la Colombie-Britannique au plus tard le 31 mars 2025 et effectuer tous les versements. Dayforce ne fait pas le versement de l’ISE de la Colombie-Britannique au nom des employeurs.

Tableaux de référence des gains, des retenues et des avantages

Ce rapport devrait être vérifié afin d’en valider l’exactitude.

Rapport sur les employés en congé ou en cessation d’emploi

Ces rapports répertorient les employés en congé et les ex-employés inclus dans les rapports de fin d’année.

Totaux des feuillets T4 et T4A

Légende des codes TPU 000 ou TPUK 0000

Codes d’impôt (T) :

0 = L’employé est assujetti aux retenues d’impôt sur le revenu.

M = L’employé est exonéré de l’impôt provincial, y compris l’impôt du Québec, et fédéral.

X = L’employé est exonéré de l’impôt fédéral uniquement.

Codes relatifs au régime de retraite (P) :

0 = L’employé est assujetti aux cotisations au RPP/RRQ.

X = L’employé est exonéré des cotisations au RPP/RRQ.

Codes relatifs à l’AE (U) :

0 = L’employé est assujetti aux cotisations à l’AE. L’employeur bénéficie d’un taux de cotisation réduit à l’AE.

P = L’employé est assujetti aux cotisations à l’AE. Le taux de cotisation à l’AE de l’employeur s’établit à 1,4 %.

X = L’employé est exonéré des cotisations à l’AE.

N = Combinaision des options X et P. L’employé est exonéré des cotisations à l’AE, et ses gains, avantages sociaux et autres retenues obligatoires sont déclarés selon le plein taux de cotisation à l’AE associé au numéro d’entreprise.

Codes relatifs au RQAP (K) :

0 = L’employé est assujetti aux cotisations au RQAP.

X = L’employé est exonéré des cotisations au RQAP.

Ce rapport est un aperçu de ce qui sera rempli dans le feuillet T4 de l’employé. Il est trié par numéro d’entreprise. Un « S » y apparaît entre la province et le statut pour les employés utilisant l’environnement libre-service.

Il affiche les montants dans des cases individuelles et la paie brute totale.

Il indique si les employés sont assujettis à l’impôt, au RPC/RRQ, au RQAP ou à l’AE.

Rapports État récapitulatif des feuillets T4 et T4A

Ce rapport totalise les montants apparaissant sur les formulaires fiscaux de l’employé pour ce numéro d’entreprise.

Un exemple de rapport État récapitulatif des feuillets T4 est affiché. Un rapport État récapitulatif des feuillets T4 est inclus dans votre ensemble de rapports si des feuillets T4A sont générés.

Rapport Gains imposables à la CAT/CSST

Rapport Totaux des Relevés 1 et 2

Il affiche les montants dans des cases individuelles et la paie brute totale.

Il indique si les employés sont assujettis à l’impôt, au RPC/RRQ, au RQAP ou à l’AE.

Case A – revenu d’emploi = salaire brut + (case L – autres avantages) + (case J – contribution versée par l’employeur au titre d’un régime privé d’assurance-maladie)

Rapport État récapitulatif relatif aux relevés 1 et 2

Utilisez ce rapport pour remplir le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur. Le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur doit être envoyé à Revenu Québec même si Dayforce a produit vos Relevés 1 par voie électronique.

Un exemple de rapport État récapitulatif relatif aux relevés 1 est affiché. Un rapport État récapitulatif relatif aux relevés 2 est inclus dans votre ensemble de rapports si des relevés 2 sont générés.

Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (QC seulement)

Ces renseignements vous fournissent des chiffres requis lorsque vous remplissez le Relevé 1 Sommaire.

Ce rapport est produit SEULEMENT avec le dernier ensemble de rapports de fin d’année.

Rapport de cotisations pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT) annuel de Québec

En règle générale, la cotisation pour l’année doit être reçue avant le dernier jour de février de l’année suivante. Pour en savoir plus sur la cotisation et les employeurs et la rémunération qui ne sont pas assujettis à la cotisation, consultez le chapitre 7 du Guide de l’employeur : Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G-V).

L’impôt-santé des employeurs de l’Ontario, l’ISE de la C.-B, les rapports Gains imposables de la Commission des accidents du travail, le Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (QC seulement) et le Rapport de cotisations pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT) annuel de Québec sont produits seulement avec les traitements des formulaires fiscaux.

Les renseignements suivants doivent paraître dans le dossier de tous les employés, y compris les ex-employés :

• L'adresse actuelle incluant la province ou le territoire ainsi que le code postal (consultez la section Indicatifs officiels des territoires et des provinces de Postes Canada).
• Le numéro d'assurance sociale (NAS)

Remarque : Une amende peut être imposée par l'ARC pour tout numéro d'assurance sociale non valide ou manquant.

Des modifications à ces renseignements peuvent être apportées dans Powerpay jusqu'au moment de soumettre le dernier traitement de la paie de 2024 . Afin d'obtenir plus de renseignements à ce sujet, accédez à la page Avant la première paie de la nouvelle année. Dans le menu Fin d'année, sélectionnez Trait. de rect. de fin d'année > Avant la première paie de la nouvelle année. Les autres modifications touchant les employés peuvent être saisies à la page Dossier d'employé. Dans le menu Paie, sélectionnez Embauche/Profil > Dossier d'employé.

Après cette période, si vous devez entrer des modifications, cliquez sur la page Après première paie de la nouvelle année. Dans le menu Fin d'année, sélectionnez Trait. de rect. de fin d'année > Après première paie de la nouvelle année. pour obtenir de plus amples renseignements.

• Les numéros d'entreprise (NE) : vérifiez la validité de ces numéros en les comparant à ceux du formulaire PD7A de l'ARC (relevé de compte). Les formulaires PD7A sont disponibles en ligne par l'intermédiaire du service de l'ARC intitulé Mon dossier d'entreprise.

  Remarque : Si votre numéro d'entreprise n'est pas valide ou est manquant, vos formulaires fiscaux ne pourront pas être produits.

• Le numéro de remise du Québec : vérifiez si ce numéro est exact en le comparant au numéro du formulaire TPZ-1015.R. 14.# fourni par Revenu Québec
• Les taux réduits d'AE et leurs NE associés pour l'année 2024
• Les modifications de la fréquence des remises
• Le numéro de remise pour l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire du Manitoba
• le numéro de l'impôt-santé des employeurs (ISE) de l'Ontario;
• le numéro de l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire de Terre-Neuve-et-Labrador;
• les numéros de remise des cotisations sociales des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut;
• le numéro de la Commission des accidents du travail (CAT) de la Nouvelle-Écosse et le taux lui étant associé;
• les numéros de régime de participation différée aux bénéfices;
• Les numéros de régime de retraite agréé (composés de sept chiffres). Vérifiez l'exactitude de ces numéros en les comparant aux numéros figurant dans les polices de vos régimes.
• La masse salariale brute versée à l'échelle mondiale en 2024 assujettie au Fonds des services de santé (FSS) du Québec

Afin d'obtenir plus de détails au sujet du calcul du facteur d'équivalence selon les divers types de régimes (par exemple, les régimes à cotisations déterminées, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes à prestations déterminées), consultez le Guide du facteur d'équivalence de l'ARC (numéro de publication T4084). Les facteurs d'équivalence maximaux pour 2024 sont les suivants :

• 32 490 $ dans le cas des régimes à cotisations déterminées
• 16 245 $ dans le cas des régimes de participation différée aux bénéfices

• 31 890 $ dans le cas des régimes à prestations déterminées [(3 610 $ x 9) – 600 $]

Remarque : Si vous devez déclarer des facteurs d'équivalence et qu'un actuaire effectue les calculs pour vous, assurez-vous qu'il sait que vous devez avoir reçu cette information avant la production de vos formulaires fiscaux.

• généré avec votre première date de paiement du mois de novembre

• passer en revue pour identifier les corrections et les rectifications à effectuer avant la fin d’année

• accessibles à la page Rapports de la paie. Dans le menu Rapports, cliquez sur Rapports de la paie.

  

• Inclus avec :

  • le dernier traitement de la paie de l’année;

  • tout traitement supplémentaire effectué après la production de la dernière paie régulière de l'année datée en 2024

  • chaque traitement de rectification de fin d’année

• Pour accéder au rapport à partir de la dernière paie de l'année ou d'un traitement supplémentaire, accédez à la page Rapports de la paie. Dans le menu Rapports, cliquez sur Rapports de la paie.

  

• Pour accéder au rapport à partir d'un traitement de rectification de fin d'année, accédez à la page Rapports de fin d'année. Dans le menu Rapports, sélectionnez Rapports de fin d'année.

  

• générés lorsque les formulaires fiscaux sont demandés

• accessibles à la page Rapports de fin d'année. Dans le menu Rapports, sélectionnez Rapports de fin d'année.

  

Raisons expliquant les écarts relatifs au RPC/RRQ :

• Dates de naissance - Si un employé a eu 18 ou 70 ans* dans l’année, vos rapports indiqueront des écarts dans les cotisations au RRQ/RPC. Si la date de naissance est exacte et que le statut de l’exonération a été mis à jour au bon moment, une rectification n’est pas nécessaire.

• La période visée sur la feuille de temps a été sélectionnée incorrectement.

• Traitement des primes

  • Les cotisations au RRQ/RPC n’ont pas été déduites ou ont été calculées incorrectement.

  • Sans congé – Méthode de la prime n’a pas été sélectionné dans le champ Période visée de la feuille de temps.

• Indemnités de vacances

  • La paie de vacances a été versée à l’avance et le congé est inférieur à une période de paie régulière. Lorsque l’employé est payé pour le reste des gains de la même période de paie, l’exonération est appliquée de nouveau, ce qui fait que le nombre de semaines enregistré pour l’employé dans l’année est supérieur à 52.

• Entrées de paiement manuel durant l’année - le maximum annuel associé au RPC n’a pas été atteint

  • Exonération du RPC/RRQ appliquée par erreur

  • Montant calculé du RPC/RRQ incorrect

• Seconds paiements - produits durant la même période de paie que le chèque normal - exonération de la période de paie appliquée deux fois.

• Les rectifications de fin d’année ont apporté au montant de la paie nette et des avantages sociaux imposables n’avaient pas de rectification correspondante pour le RPC/RRQ

• Si les cotisations au RPC/RRQ ont été remboursées en raison de l’omission de mettre en place une exonération à temps.

• Les cotisations au RPC/RRQ ont été remboursées à cause d’une exonération dont la mise en place a été retardée. Les gains ouvrant droit à pension n’ont pas été rajustés.

• Employé exonéré ou assujetti au RPC par erreur (problèmes de temps associés à l’exécution d’un choix du formulaire CPT30)

• Configuration de code incorrecte (gains ou avantages imposables)

*Les employés du Québec recevant des gains ouvrant droit à pension sont assujettis au RRQ même s’ils ont plus de 70 ans.

Remarque : Les employés exonérés des cotisations au RPC figureront dans le rapport sur les écarts. Aucune intervention n’est nécessaire.

Raisons expliquant les écarts relatifs à l’AE :

• Propriétaires d’entreprises (semblera parfois afficher un écart)

• Les cotisations à l’AE n’ont pas été modifiées après l’entrée de rectifications de fin d’année touchant la paie brute ou les avantages sociaux imposables.

• Configuration de code incorrecte (gains ou avantages imposables)

• Employé exonéré (un N, un B ou un X figure sous EU dans le rapport sur les écarts)

  • X = Exonération des cotisations à l’AE

  • N = Exonération des cotisations à l’AE; taux de 1,4 %

  • B = Exonération des cotisations à l’AE; premier taux réduit

• Tout paiement dont les cotisations à l'AE ont été remplacées par zéro ou dont le calcul est erroné.

  Remarque : Les employés valides qui ne sont pas exonérés des cotisations à l’AE s’afficheront dans le rapport sur les écarts. Aucune mesure n’est requise.

Raisons expliquant les écarts relatifs au RQAP :

• Les cotisations au RQAP n'ont pas été modifiées après l'entrée de rectifications de fin d'année touchant la paie nette ou les avantages sociaux imposables.

• Configuration de code incorrecte (gains ou avantages imposables)

• Tout paiement dont les cotisations au RQAP ont été remplacées par zéro ou dont le calcul est erroné.

Remarque : Les employés valides qui ne sont pas exonérés des cotisations au RQAP s’afficheront dans le rapport sur les écarts. Aucune mesure n’est requise.

1. Calculez la différence entre le salaire brut et le revenu d’emploi indiqué à la case 14.

   Paie brute	1 309 279,97
   Case 14	- 1 369 963,60
   Différence	60 683,63

2. Veuillez consulter le rapport matriciel pour trouver les réponses.

   

   

Dans cet exemple, tous les gains sont inclus dans le montant indiqué à la case 14. La différence ne s’explique donc pas par les gains. Toutefois, le rapport matriciel révèle que les avantages imposables ci-dessous sont déclarés à la case 14 :

• 41R – AD&D (41R – MAM)

• 43R – LIFE IN (43R – VIE)

• 63R – SL RRSP (63R – REER SL)

Validation :

1. Dans Powerpay, accédez à la page Rapports de fin d'année. Dans le menu Rapports, sélectionnez Rapports de fin d'année.

2. Ouvrez le rapport Ensemble de formulaires fiscaux.
3. Recherchez les Totaux des feuillets T4 et T4A.

S’il y a un S à droite de la province pour un employé, cela signifie que le formulaire a été livré dans l’environnement libre-service de Powerpay.

S’il n’y a pas de S, veuillez vous reporter aux directives pour les clients de Powerpay n’utilisant pas l’environnement libre-service.

1. Dans Powerpay, accédez à la page Rapports de fin d'année. Dans le menu Rapports, sélectionnez Rapports de fin d'année.
2. Ouvrez le rapport Ensemble de formulaires fiscaux.
3. Consultez la première page pour voir le graphique de décompte des formulaires.
   Formulaires électroniques de l’employé = les formulaires ont été livrés dans Powerpay

   1. Accédez à la page Rapports de fin d'année. Dans le menu Rapports, sélectionnez Rapports de fin d'année.

   2. Cliquez sur Formulaires fiscaux – Copie de l’employé.

   3. Imprimez les formulaires afin de les distribuer à vos employés.

   Formulaires d’employé = les formulaires ont été imprimés afin d’être livrés

   S’ils n’ont pas été imprimés, veuillez communiquer avec équipe de soutien à la clientèle.